La loi modificative et complétive du code électoral adopté à l’Assemblée nationale dans la nuit du mardi au mercredi fait l’objet d’un recours en inconstitutionnalité à la Cour constitutionnelle. La requête a été déposée par un groupe de cinq juristes béninois.

Les requérants ont attaqué dans leur recours, l’avant dernier alinéa de l’article 132 nouveau code électoral. Cette partie de la loi stipule que « un député ou un maire ne peut parrainer qu’un candidat membre ou désigné du parti l’ayant présenté pour son élection ». Au niveau du même article, le dernier alinéa indique que « toutefois, en cas d’accord de gouvernance conclu avant le dépôt des candidatures à l’élection présidentielle et déposé à la CENA, le député ou le maire peut parrainer un candidat membre de l’un ou l’autre des partis signataires de l’accord. »

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Les cinq juristes estiment qu’il y a une sérieuse contradiction avec les prévisions constitutionnelles en l’occurrence l’article 80 nouveau de la Constitution. Cette partie de la loi fondamentale précise que « les députés sont élus ou suffrage universel direct. La durée du mandat est de cinq (05) ans renouvelables deux (02) fois. Chaque député est le représentant de la Nation tout entière et tout mandat impératif est nul. » Par ailleurs, ils dénoncent aussi les conditions posées à l’article 132 par rapport au pourcentage de parrainage à recueillir par les candidats à la présidentielle. Selon Bénin Intelligent, les requérants pensent que le pourcentage est très élevé et est un moyen d’exclusion et potentiellement source de violence.

L’article 132 précise que « nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République ou de vice-président de la République s’il n’est dûment parrainé par un nombre de députés et/ou de maires correspondant à au moins 15% de l’ensemble des députés et des maires et provenant d’au moins 3/5 des circonscriptions électorales législatives ». Le président de la Cour constitutionnelle Dorothé Sossa et les autres sages sont attendus pour trancher ce dossier.