La détention de Reckya Madougou malgré l’avis du Groupe de Travail de l’Organisation des Nations-Unies sur la détention arbitraire (GTDA/ONU) a fait objet de recours devant la Cour constitutionnelle. Lors de l’examen de la requête, le Président Patrice Talon s’est justifié sur la non exécution de cet avis.

En effet, le chef de l’État a expliqué via l’organe du Secrétaire général du Gouvernement, que "l’avis déféré n’ayant pas de force contraignante, il ne saurait juridiquement s’imposer au Bénin et à ses institutions". Il a ajouté que l’opposante "fait l’objet d’une détention en vertu d’une condamnation prononcée par
une juridiction compétente et que le Gouvernement ne dispose
d’aucune prérogative constitutionnelle pour interrompre par lui même l’exécution d’une telle condamnation". Le Président de la République a demandé à la Cour de déclarer le recours mal fondé et de dire qu’il n’y a pas violation de la Constitution.

La haute juridiction avait reçu deux recours sur le non-respect en ce qui concerne Reckya Madougou de l’avis du GTDA/ONU en date du 08 novembre 2022. Le premier recours a été déposé par un groupe de juristes, a rappelé que cet avis a constaté le caractère arbitraire de la privation de liberté de l’ancienne ministre de la justice et a enjoint à l’État béninois de la libérer immédiatement, de lui accorder réparation, de veiller à ce qu’une enquête approfondie et indépendante soit menée sur les circonstances de sa privation de liberté.

Les requérants ont précisé que le délai de six (06) mois accordé à l’Etat du Bénin pour mettre à exécution les conclusions de cet avis a expiré à la fin du mois de mai 2023, sans qu’aucune mesure n’ait été prise par le gouvernement. Ils estiment qu’il y a violation de l’article 59 de la Constitution, en ce que le Président de la République, qui a la charge d’assurer l’exécution des lois et de garantir celle des décisions de justice, n’a pris aucune mesure en ce sens. Ce faisant, il a non seulement méconnu l’article 147 de la Constitution, mais aussi les engagements internationaux de l’État béninois découlant de son adhésion à l’ONU.

Le second recours expose que le Président de la République et le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la législation, n’ont pas pris en compte l’avis du groupe de travail des Nations-Unies qui a jugé arbitraire la détention de madame Reckya MADOUGOU et demandé à l’État béninois de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa libération et lui payer des dommages-intérêts. Les requérants ont demandé à la haute juridiction de déclarer que le non-respect de l’avis rendu par le GTDA/ONU sur la détention de l’opposante condamnée à 20 ans de prison, est contraire à la Constitution.

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente. Elle a expliqué que la non-exécution d’un avis par le Président de la République et le Garde des Sceaux, ne saurait s’analyser comme faisant partie des actes, textes ou lois, susceptibles d’être déférés au sens des article 3, alinéa 3, 117 et 122 de la Constitution, au contrôle de la juridiction constitutionnelle.