Le débat sur le contrôle des contrats pétroliers et gaziers vient de connaître un épilogue au Sénégal. Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi qui voulait imposer un débat parlementaire préalable à l’approbation des contrats de partage de production.
La décision porte le numéro 9/C/2026 et a été rendue ce 5 octobre 2026. Elle fait suite à une saisine du Premier ministre, Ahmadou Al Aminou Mohamed LO, qui contestait la proposition de loi n°37/2026 visant à modifier l’article 20 du Code pétrolier de 2019.
Portée par des députés, la proposition voulait rendre obligatoire un débat en séance plénière à l’Assemblée nationale avant toute approbation par décret présidentiel et publication au Journal officiel des contrats pétroliers et gaziers.
Pour ses initiateurs, il s’agissait de renforcer la transparence dans la gestion des ressources naturelles. Mais pour l’Exécutif, cette mesure empiétait sur ses prérogatives. Le Conseil constitutionnel a tranché en faveur de cette seconde lecture. Dans sa décision, les sept Sages ont relevé un vice de procédure lié à la séparation des pouvoirs.
Selon la haute juridiction, même si le débat parlementaire n’était pas suivi d’un vote, le fait d’en faire une condition obligatoire avant la signature du décret par le Président de la République modifie l’architecture des compétences prévue par la Constitution. En d’autres termes, le Parlement ne peut pas imposer à l’Exécutif une étape supplémentaire qui n’est pas prévue par la loi fondamentale.
Autre argument soulevé par le Conseil : la matière en question ne relève pas du domaine de la loi. Les juges estiment que la procédure d’approbation des contrats pétroliers présente un caractère réglementaire au sens de l’article 76 de la Constitution.
Par conséquent, le pouvoir législatif a tenté de légiférer dans un domaine qui relève exclusivement du pouvoir réglementaire autonome. S’appuyant sur l’article 83 de la Constitution, le Conseil a donc conclu que la disposition « n’est pas du domaine de la loi » et l’a déclarée irrecevable.
Cette décision met fin, du moins sur le plan juridique, au bras de fer institutionnel entre le gouvernement et l’Assemblée nationale autour du contrôle des ressources naturelles. Ainsi, les contrats de partage de production resteront négociés et approuvés selon les modalités actuelles, qui relèvent uniquement de l’Exécutif, sans obligation de débat préalable dans l’hémicycle.
Une décision qui devrait relancer le débat politique sur la transparence et la gouvernance des hydrocarbures au Sénégal, devenu officiellement pays producteur de pétrole et de gaz en 2024.
