L’Assemblée nationale française a adopté, mercredi 28 janvier, une proposition de loi mettant fin à toute ambiguïté juridique autour du prétendu « devoir conjugal ». Le texte affirme clairement qu’aucune obligation de relations sexuelles ne découle du mariage, dans un objectif de prévention des violences sexuelles et notamment des viols conjugaux.

Réunis en séance plénière le mercredi 28 janvier, les députés français ont voté à l’unanimité une proposition de loi visant à clarifier le Code civil sur l’absence d’obligation de relations sexuelles entre époux. Porté par une initiative transpartisane, le texte a été adopté par 106 voix pour et aucune contre. Il doit désormais être examiné par le Sénat, avec l’espoir d’une promulgation avant l’été 2026. Co-auteure du texte, la députée écologiste Marie-Charlotte Garin a salué un vote à forte portée symbolique et sociale. Elle a rendu hommage aux femmes victimes de violences sexuelles au sein du couple, estimant que cette loi doit constituer un point de départ pour faire reculer durablement ces pratiques. Son collègue Paul Christophe, député Horizons et également coauteur, a souligné que le texte répond à une demande exprimée de longue date par les magistrats et les avocats, confrontés à des interprétations juridiques sources de confusion. Juridiquement, le Code civil ne consacrait jusqu’ici que quatre devoirs découlant du mariage : la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie. Aucun devoir sexuel n’y était explicitement mentionné. Toutefois, une jurisprudence ancienne avait parfois assimilé la communauté de vie à une « communauté de lit », entretenant l’idée d’un prétendu devoir conjugal. Cette interprétation avait notamment conduit, en 2019, à un divorce prononcé aux torts exclusifs d’une épouse pour refus de relations sexuelles, une décision ultérieurement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2025. Le texte adopté précise désormais que la communauté de vie ne crée aucune obligation d’ordre sexuel entre les époux. Il interdit également de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Pour ses auteurs, il s’agit de rappeler clairement que le consentement ne peut être présumé ni définitif, y compris dans le cadre du mariage, et que celui-ci ne saurait constituer un espace d’exception au respect de l’intégrité et de la liberté individuelles. Au-delà de la clarification juridique, les promoteurs de la loi appellent à un changement plus large des mentalités et soulignent l’importance de la sensibilisation dès la célébration du mariage et à travers l’éducation à la vie affective.

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