Bénin : les articles 146 et 93 du code électoral attaqués devant la Cour constitutionnelle

Par correspondance en date à Abomey du 11 juillet 2025, un professeur de Mathématiques a saisi la Cour constitutionnelle d’un recours sur le code électoral. Le document présente une analyse minutieuse des articles 146 et 93 du code avec amendements à l’appui. Arrivé au secrétariat de la Haute juridiction en matière constitutionnelle le 11 juillet…

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Par correspondance en date à Abomey du 11 juillet 2025, un professeur de Mathématiques a saisi la Cour constitutionnelle d’un recours sur le code électoral. Le document présente une analyse minutieuse des articles 146 et 93 du code avec amendements à l’appui.

Arrivé au secrétariat de la Haute juridiction en matière constitutionnelle le 11 juillet 2025 et enregistré au numéro 1557, le documentaire porte en objet : « Recours contre quelques aspects sublimes du code électoral ». Son auteur, Philippe Goukpanian, professeur de mathématiques, s’attaque à l’article 146 du code électoral. En effet, selon ledit article, seules sont éligibles à l’attribution des sièges, les listes ayant recueilli au moins 20% des suffrages valablement exprimés simultanément dans les 24 circonstances électorales législatives. Pour le requérant, il y a des risques évidentes que les partis politiques n’arrivent pas à atteindre ce seuil, « aucun parti n’ayant jamais réalisé cet exploit, de mémoire d’homme et ce ne serait pas possible », craint-il. De plus, Philippe Goukpanian attire l’attention de la Cour sur l’éventualité selon laquelle, une liste ayant recueilli plus de suffrage au plan national n’obtienne aucun siège au détriment d’une autre formation politique pourtant moins représentée à l’échelle nationale. Proposition ? Le requérant suggère à la Cour constitutionnelle la mise en place d’une « probable liste commune de tous les partis en lice dans un accord de coalition parlementaire ». S’agissant de l’article 93 du code électoral qui préconise que les listes en compétition n’ont pas copie des fiches de compilation des résultats au niveau des arrondissements, Philippe Goukpanian propose à la Cour, le remplissage d’un second pli de fiche de compilation des résultats destinées par ordre de mérité aux listes en compétition. Cette proposition, à l’en croire, découle du fait que les partis n’auront pas suffisamment de preuves pour se défendre devant la CENA et la Cour constitutionnelle, en cas de fraude avérée, vu la caducité des fiches de dépouillement devant les fiches de compilation des résultats au niveau des arrondissements. Le dernier point sur lequel le requérant sollicite l’intervention de la Haute juridiction est lié aux visites médicales auxquelles sont soumis les candidats à l’élection présidentielle. Assurées par le collège de trois médecins assermentés devant la Cour Constitutionnelle, ces visites médicales se font après le dépôt des dossiers. « Vu la limite du nombre de candidats suivant l’actuel système partisan, qui visiblement ne peut excéder trois duos, nous voudrions suggérer à l’autorité constitutionnelle, la réalisation de ladite visite médicale aux aspirants aux fonctions présidentielles des différentes formations politiques afin que de potentiel parti politique ne se voit éliminé de cette noble consultation électorale pour raison sanitaire d’un individu », écrit le professeur de Mathématiques. À noter que le recours du sieur Philippe Goukpanian, inscrit au rôle du mardi 5 août 2025, a été examiné à cette date par la Haute Juridiction en matière constitutionnelle, dans la salle des audiences publiques de la Cour Constitutionnelle, sise à Ganhi. A l’audience du mardi 5 août dernier, la Cour a demandé au requérant de produire un rapport complémentaire avant la prochaine audience fixée au 16 septembre 2025.

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