La Cour constitutionnelle a tranché le 27 juin 2024, le recours d’un citoyen contre les ministres de l’enseignement pour violation de l’article 40 de la Constitution, concernant l’enseignement des droits humains. Elle a a rejeté sa requête pour autorité de la chose jugée suite à une décision similaire rendue en 2019.
En effet, haute juridiction a reçu le 04 novembre 2022, un recours de Judicaël GLELE AKPOKPO contre les Ministre des Enseignements maternel et primaire; des Enseignements secondaire, technique et de la formation professionnelle et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, pour violation de l’article 40 de la Constitution. Pour justifier sa requête, il explique qu’en dépit des grandes réformes intervenues ces dernières années dans le secteur de l’éducation nationale, nombreux sont les citoyens qui ignorent les nouvelles lois et autres textes, parce que les programmes académiques ne prennent pas en compte l’enseignement des droits humains. A cet effet, il demande à la Cour de constater que ce manquement constitue une violation de l’article 40 de la Constitution par les Ministres des différents ordres de l’enseignement. Face à cette accusation, le Ministre des Eïnseignements secondaire, technique et de la formation professionnelle, par l’organe de son Secrétaire général, a confié que dans l’enseignement secondaire technique, la matière des droits humains est abordée dans les cours de droit civil, de droit administratif, de droit du travail, des finances publiques, … tandis que dans l’enseignement secondaire général, elle est étudiée dans les cours de français, d’anglais, de philosophie et d’histoire et géographie. Il ajoute que l’étude de la Constitution et des droits humains fait partie intégrante des programmes d’enseignement aussi bien en langue française que dans les langues nationales. De son côté, le Ministre des Enseignements maternel et primaire fait observer, lui aussi que, contrairement aux allégations du requérant, l’enseignement des droits humains, les droits des enfants et des personnes à besoins spécifiques, le fonctionnement des institutions de la République et les cours de droits civiques sont contenus dans les programmes d’études de la classe d’initiation (CI), au cours moyen II (CM II), à travers le champ de formation, d’Éducation sociale, qui se déroule sous différentes situations d’apprentissage. Les deux ministres ont demandé à la Cour de déclarer le recours non- fondé et de le rejeter. Pour sa part, le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique n’a pas fait d’observations. En réplique aux observations des requis, le requérant soutient qu’aucun des Ministres n’a invoqué un élément probant, justifiant l’application de l’article 40 de la Constitution. Il précise, d’une part, que l’enseignement des droits de l’Homme, n’a rien à voir avec les cours de droit du travail, de finances publiques, de français, d’anglais, de philosophie, d’histoire et de géographie et, d’autre part, qu’il ne s’agit pas, pour remplir cette obligation, de laisser entendre que : « l’Homme a droit à la vie, l’Homme a droit à la nationalité, l’Homme a droit à la santé, etc. ». A l’issue de l’audition des différentes parties, les sages de la haute juridiction ont indiqué que par une décision du 05 septembre 2019, suite au recours de Bancolé Cocou Benoît MONTCHO contre l’État béninois, pour non-respect de l’article 40 de la Constitution, la Cour a jugé que « la disposition dont la mise en œuvre est poursuivie par le requérant est de de nature programmatique ; qu’en l’état où il n’est pas établi que l’État a manqué aux devoirs prescrits par le texte visé, il n’y a pas violation de la Constitution ». Que le recours porte sur la mise en œuvre des mêmes dispositions et qu’il a le même objet que celui de Bancolé Cocou Benoît MONTCHO. En conséquence, dans sa décision en date 27 juin 2024, la Cour constitutionnelle a déclaré que la requête de monsieur Judicaël GLELE AKPOKPO est irrecevable pour autorité de la chose jugée.
