Le Tribunal de commerce de Cotonou a rendu, le 16 octobre 2025, une décision condamnant une boulangère à rembourser une dette vieille de 04 ans. Dans son verdict, le Tribunal a rappelé une règle fondamentale du droit commercial : la prescription biennale ne protège pas le débiteur qui reconnaît sa dette, même après l’expiration du délai.

Installée au quartier Akogbato à Cotonou, la propriétaire d’une boulangerie s’était fait livrer, en 2020, plusieurs sacs de farine de blé à crédit pour sa production de pains. Un an plus tard, en 2021, elle est expulsée de son local pour non-paiement de loyer et déplace son activité à environ 500 mètres de l’ancien site. Mais les difficultés s’enchaînent. Incapable de relancer convenablement la production, la boulangère laisse s’accumuler une dette de 1 834 500 FCFA envers son fournisseur. Malgré plusieurs relances, le paiement n’intervient pas. En 2024, le fournisseur reçoit deux transferts via Mobile Money : 2 000 FCFA le 4 juillet et 5 000 FCFA le 8 juillet. Ces versements minimes font passer le solde restant à 1 827 500 FCFA, sans qu’un règlement complet ne suive. Après plusieurs rappels infructueux, le fournisseur saisit le Tribunal de commerce de Cotonou le 20 mai 2025. Face au juge, la boulangère tente de se défendre en invoquant la prescription biennale prévue à l’article 301 de l’Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général, estimant que sa dette est éteinte depuis deux ans. Le juge n’a pas retenu cet argument. Dans le jugement n°104/2025/CJ2-PC/S1/TCC, le Tribunal a rappelé que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Le tribunal a relève deux faits essentiels En octobre 2021, la boulangère avait reconnu, lors d’un échange téléphonique, devoir environ 1,6 million de FCFA à son fournisseur ; Les versements volontaires effectués en 2024 prouvent sans équivoque sa volonté de reconnaître la dette. Ces éléments suffisent à interrompre la prescription. La boulangère a été condamnée à payer la somme de 1 827 500 FCFA à son fournisseur de farine, assortie des intérêts légaux à compter d’octobre 2024, rapporte 24heures au Bénin.

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