La Cour constitutionnelle va devoir statuer sur l’affaire des supposées indemnités supplémentaires accordées aux députés de la 8ème législature.

En effet, Nadine Okoumassoun a déposé un recours pour inviter l’institution dirigée par Razaki Amouda Issifou à se prononcer sur ce dossier. La militante du parti « Les Démocrates » a décidé de saisir la haute juridiction après le refus de Louis VLAVONOU, président de l’Assemblée nationale de fournir au député Léon Basile AHOSSI, le document ayant consacré l’accord de prorogation des indemnités aux élus de la précédente législature.
C’est en effet le second recours visant le président de l’Assemblée nationale à la Cour constitutionnelle après l’installation des députés le 12 février 2023. Le premier concerne la contestation de l’élection des présidents de commissions permanentes au parlement.

Voici l’intégralité du recours introduit par l’Opposante Nadine Okoumassoun

Requête au Président de la cour
constitutionnelle

Objet : Illégalité de la prolongation des indemnités des députés en fin de mandat de la 8 ème législature

À
Monsieur le Président de la cour
constitutionnelle

Monsieur le Président Razaki Amouda Issifou,

Je viens très respectueusement auprès de votre haute autorité solliciter votre expertise pour que lumière soit faite sur une situation
atypique qui échappe à la compréhension de plus d’un. Nous avons appris la prorogation des primes aux députés de la 8e législature pour trois mois supplémentaires. Si au cours
de leur mandat, ils ont été régulièrement payés pour le service rendu en tant que législateurs, qu’est-ce qui pourrait justifier
une telle prorogation ? Au nom de quoi doit-on indemniser les employés qui ne sont plus
en fonction ?

L’ordre démocratique a voulu pour
une République organisée, que les
pouvoirs soient décentralisés.
C’est ce qui justifie l’existence de
parlementaire qui en réalité n’est
rien d’autres qu’un siège qui abrite
les élus (députés) à qui le peuple
confère son pouvoir pour qu’ils le
représentent.

C’est fort de cette autorité conférée à nos élus de la neuvième législature, que l’honorable AHOSSI Basile du parti Les Démocrates a eu la hardiesse de demander au Président de l’assemblée nationale, le sieur Louis VLAVONOU de lui permettre de prendre connaissance du document ayant consacré
cet accord de prorogation des indemnités aux législateurs de la précédente législature. Ceci pour comprendre non seulement des
tenants et aboutissants de ce document, mais aussi et surtout pour pouvoir rendre compte aux béninois qui n’ont de cesse que
de se questionner sur le bien fondé de cet acte.

Il s’est fait malheureusement que
le président de l’Assemblée
Nationale a opposé un non radical
à cette demande pourtant
justifiée. Lui notifiant que le
document appartient à l’ancienne
législature dont il n’est pas
membre. Le rôle du législateur
étant de contrôler l’action du
gouvernement, s’il n’est pas
capable de contrôler l’institution dont il est membre, comment
pourra-t-il contrôler l’action
gouvernementale ?

Pour une transparence dans la gestion de nos ressources, le président VLAVONOU a-t-il le
droit de cacher un document de telle portée ? Peut-on refuser la délivrance d’un document qui engage pour le paiement de primes à un législateur qui ne cherche qu’à comprendre ? Je me suis vue obliger de vous soumettre ces
inquiétudes pour que lumière soit faite sur le sujet afin que nous soyons informés dans le cas où l’acte serait fondé. Ou que soit annulé cet accord dans le cas contraire. Nous ne pourrions accepter que d’autres soient payés plus qu’ils ne le méritent pendant que de milliers de jeunes sombres
dans le chômage.