Le tribunal de commerce de Cotonou a condamné une Polyclinique à un montant 14.200.000 FCFA au titre de loyers échus et impayés. Le jugement a été prononcé le 23 mars 2023 au cours d’une audience publique.

La juridiction a été saisie d’une plainte de monsieur J. P. contre la POLYCLINIQUE HOTEL DIEU et monsieur J. L. D. le 04 novembre 2022. Le plaignant a sollicité la résiliation du contrat de bail qui les lie, leur condamnation solidaire au paiement de la somme de FCFA 14.200.000 au titre des impayés de loyers, leur expulsion des lieux
loués sous astreintes comminatoires de 100.000 FCFA par jour de résistance et l’exécution provisoire sur minute de la décision. Il a expliqué que suivant un contrat en date du 11 juin 2014, il a donné à bail à usage professionnel à J. L. D. agissant pour le compte de LA POLYCLINIQUE HOTEL DIEU, son immeuble bâti sis à Cotonou à Fidjrossè KPOTA, moyennant un loyer mensuel de FCFA 200.000.

Malgré le succès de ses activités, il a accumulé 71 termes de loyers échus de janvier 2017 à fin novembre 2022, soit la somme de quatorze millions deux cent mille (14.200.000) FCFA. En dépit d’une mise en demeure à lui adressée le 12 août 2022, il ne s’est aucunement manifesté, mais s’est permis de faire occuper les lieux par une nouvelle clinique. Qu’en exécution de l’ordonnance n°0461/2022 rendue à pied de requête le 18 octobre 2022 par le président du tribunal de commerce de Cotonou, le seul compte ouvert au nom de POLYCLINIQUE HOTEL DIEU au niveau de l’ECOBANK est clôturé. Elle a donc orchestré son insolvabilité.

La demande des mis en cause

Devant les juges, les défendeurs ont sollicité la nullité de la mise en demeure au motif qu’elle ne comporte ni les clauses de la convention de bail violées, ni n’indique la juridiction statuant à bref délai devant laquelle l’action doit être exercée. Ils ont fait savoir que le bailleur a mentionné dans ledit acte un délai de huit (08) jours pour payer les sommes dues en violation des dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme portant droit commercial général. Par ailleurs, dans le même exploit le demandeur a précisé que le non-respect de cette sommation par les défendeurs aura pour conséquence la saisie de tous leurs biens meubles contrairement aux prescriptions de l’article sus-mentionné.

Les mis en cause ont sollicité en plus la mise hors de cause de J. L. D. au motif qu’il n’est qu’un simple représentant de la POLYCLINIQUE HOTEL DIEU, véritable locataire, et ne saurait être tenu des obligations de son mandant. Les défendeurs ont prié le tribunal de rejeter la demande en condamnation au paiement des loyers indus soutenant que pour se conformer au décret n°2018-342 du 25 juillet 2018 portant suspension de délivrance d’autorisation et
révocation d’autorisation pour l’exercice en clientèle privée, J. L. D. a cessé toute activité avec la POLYCLINIQUE HOTEL DIEU mais également a suspendu l’ouverture de la clinique et en a informé le bailleur.

Les décisions du tribunal

Le tribunal de commerce a rejeté la demande de la mise hors de cause de J. L. D. car la partie qui est concernée par un litige ne peut etre mise hors de cause. Aussi, ce dernier a signé le contrat de bail en cause en qualité de gérant de la POLYCLINIQUE HOTEL DIEU et n’a pas démontré que l’exécution incombe à une autre personne physique bien indiquée à appeler en la cause. La juridiction a déclaré nulle la mise en demeure qui contient des mentions superfétatoires telles que la sommation de payer dans un délai de trois jours, la menace de saisie des biens meubles du preneur, mais omet les mentions prescrites à peine de nullité, en l’occurrence l’information qu’à défaut de s’exécuter dans un délai d’un mois à compter de sa réception, la juridiction compétente statuant à bref délai est saisie aux fins de résiliation du bail et d’expulsion.

Ainsi, les demandes de résiliation de bail et d’expulsion formulées par le bailleur sont déclarées irrecevables. Le tribunal a condamné la Polyclinique HOTEL DIEU seule à payer au plaignant J. P. la somme de quatorze millions deux cent mille (14.200.000) FCFA au titre de loyers échus et impayés à la date de l’assignation du 04 novembre 2022. J. L. D. ayant agi au nom et pour le compte de ladite polyclinique n’est pas condamné.
La présente décision est exécutoire par provision à hauteur de la moitié de la condamnation pécuniaire.