Le tribunal de commerce de Cotonou a condamné un plaignant dans une affaire de créances à payer 34 millions à l’accusé, soit 17 millions par partie mise en cause. Ce verdict a été prononcé au cours d’une audience publique le 23 mars 2023.

L’affaire oppose le gérant d’une société aux gérant et un représentant de deux autres sociétés. En effet, le plaignant a porté plainte contre le gérant et le représentant de deux autres sociétés devant le tribunal de commerce de Cotonou le 24 novembre 2022. Il a sollicité leur condamnation solidaire au paiement de la somme de six cent millions (600 000 000) FCFA au titre de créance en principal, cinq cent millions (500.000.000) de FCFA au titre des dommages et intérêts et dix millions (10.000.000) de FCFA au titre des frais irrépétibles et l’exécution provisoire sur minute de la décision qui sera rendue à l’issue de l’examen du dossier.

Selon le plaignant, les mis en cause ont sollicité ce prêt pour "l’agrandissement de leur parc automobile". Un acte qui aurait été constaté "plus tard" par l’acte notarié portant reconnaissance de dette en date du 26 janvier 2017, par-devant Maître Rufine NASSIROU-HUNKANRIN, Notaire à
Abomey-Calavi. Les créanciers se seraient engagés à payer la somme de : deux cent millions (200.000.000) FCFA sans intérêt, à raison de dix millions (10.000.000) FCFA par mois à compter du 31 décembre 2016 et la somme de quatre cent millions (400.000.000) à raison de dix millions (10.000.000) FCFA, assortis d’un taux d’intérêt d’un pour cent (1%) à appliquer par mois sur le solde restant dû, la dernière échéance de paiement étant fixée au 31 décembre 2021. Après les engagements, les créanciers n’ont pas, selon le plaignant, jusqu’au jour de la plainte, "cru devoir lui rembourser son dû en dépit des nombreuses relances et démarches amiables à leur endroit".

La demande des mis en cause

L’un des défendeurs a expliqué qu’il était hors du territoire béninois au moment du contrat de la prétendue dette. Aussi, il a mandaté par acte notarié son frère pour gérer sa société en son absence. Il a demandé donc à être « mis hors de cause » et que le tribunal déclare l’action du plaignant irrecevable. Car, il n’a jamais participé à la reconnaissance de dette dont il s’agit et n’a aucun intérêt personnel et légitime, ni aucune qualité à figurer en la présente cause. Le jugement mentionne que les défendeurs ont demandé le rejet de la demande en paiement formulée à leur encontre "non seulement pour inexistence de créance, l’existence du contrat de prêt n’étant pas justifiée, mais encore qu’en ce que le rapport d’expertise en date du 22 décembre 2020 révèle que la somme de FCFA six cent mille (600.000.000) n’a jamais été encaissée par la société".

Ils ont demandé aussi que les dommages et intérêts souhaités par le demandeur devrait également être abandonnés "pour absence de comportement fautif et que tous les frais de procédure doivent être mis à la charge exclusive du demandeur pour avoir initié une action injustifiée". Par ailleurs, ils ont demandé au tribunal de condamner le plaignant à payer la somme de 150 000 000 de FCFA à la société mise en cause et la somme de 500 000 000 de FCFA au titre de dommages et intérêts pour "action vexatoire et frustratoire". Ils ont estimé que l’action du plaignant est "mal fondée" et ne saurait prospérer. Le deuxième mis en cause a réclamé aussi la condamnation du demandeur au paiement de 5 000.000 FCFA au titre des frais irrépétibles parce que la dette n’existe nulle part.

La décision du tribunal de commerce

Le tribunal a rejeté les demandes de mise "hors de cause" des défendeurs car leur présence est indispensable pour le dénouement du litige, pour discuter du bien-fondé des demandes formulées contre eux et contre les sociétés qu’ils représentent respectivement. La demande en paiement formulée par le demandeur a été rejetée, conformément aux articles 1235 et 1315 du code civil parce que le demandeur, n’a pu fournir la preuve de la dette qu’il réclame. Selon le tribunal, le plaignant n’a pas été en mesure de justifier de l’existence de cette créance ni de la mise à la disposition effective des fonds à la
société mise en cause.

Une "expertise judiciaire autorisée par le président du tribunal de commerce de Cotonou suivant ordonnance n°012/20/2ème du 17 novembre 2020" a eu lieu en raison du "caractère douteux de cette créance". Le rapport de l’expertise révèle que "la somme de six cent millions (600.000.000) FCFA prétendue prêtée n’a jamais été versée sur aucun compte bancaire de la société (incriminée, Ndlr) et que le détail du passif du bilan des exercices de 2013 à 2015 ne fait état d’aucune dette vis-à-vis des tiers alors que le demandeur prétend lui avoir prêté ladite somme courant 2014".

"La reconnaissance par le représentant d’une dette révélée inexistante et obtenu de connivence avec le créancier ne saurait être opposable au représenté et avoir pour effet la condamnation de celui-ci au paiement de la prétendue créance", a estimé la juridiction. A cet effet, les demandes en paiement en principal et en dommages-intérêts formulées par le plaignant contre les défendeurs sont « non fondées et doivent être rejetées ». Par rapport aux demandes de dommages, intérêts et frais irrépétibles des mis en cause, le tribunal a expliqué que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à des dommages et intérêts » et que le plaignant "était bien conscient et ne saurait ignorer qu’il ne détient aucune créance" sur la société mise en cause.

Aussi, il n’a pas sollicité une contre-expertise sur les résultats d’exercices financiers de la principale société mise en cause. Le tribunal a donc estimé que les défendeurs ont raison de réclamer des dommages-intérêts pour « procédure abusive et vexatoire ». Le plaignant à travers sa manière d’agir "affiche une attitude expressive de malice, dans l’intention malveillante de tirer profit d’un gain qu’il sait ne pas être le sien". Le tribunal l’a condamné à payer à chacun des mis en cause la somme de quinze millions (15 000 000) FCFA au titre des dommages intérêts. Il doit aussi verser à chacun d’eux, la somme de FCFA deux millions (2 000 000) FCFA au titre des frais irrépétibles.