La Cour de justice de la Cédeao a encore dicté sa loi. Elle a condamné la Compagnie aérienne panafricaine basée au Togo, Asky a versé 15 millions F CFA à l’un de ses pilotes licencié. C’est à titre de dommages et intérêts généraux pour préjudices causés à M. Al-Hassan Dibasi Fadia, un ancien pilote de la compagnie aérienne panafricaine Asky Airlines.
La Cour a rendu sa décision le jeudi 06 juin 2024 par le juge président Edward Amoako Asante. L’affaire fait suite à un licenciement abusif de M. Fadia sur la base d’un arrêté ministériel rétroactif. D’après les nouvelles, l’ancien pilote avait été licencié en 2021, après être accusé d’avoir obtenu frauduleusement une licence de vol en falsifiant ses carnets de vol. Dans une plainte déposée, Fadia, originaire de la Guinée-Bissau mais résidant à Abidjan, avait spécifié des violations de ses droits au travail. Lire aussi: [Bénin : autorisation totale à Wapco pour l’embarquement du pétrole nigérien)>https://www.linvestigateur.info/?Benin-autorisation-totale-a-Wapco-pour-l-embarquement-du-petrole-nigerien&var_mode=calcul] En effet, l’ex-pilote d’Asky a dénoncé devant la Cour de justice de la Cédeao, les mesures disciplinaires prises à son encontre. Lesquelles l’ont cloué au sol pendant environ 21 mois et finalement, il a été mis fin à son emploi. Des accusations qui ont été réfutées par la direction de la compagnie panafricaine. Pour se justifier, elle a fait appel à ses obligations internationales. Selon, elle, la prise de ses mesures d’ordres législatives et autres, devrait garantir des conditions de travail satisfaisantes au Togo. Des arguments récusés par la Cour. Pour le juge, l’arrêté ministériel rétroactif du 29 juillet 2021, comme base du licenciement par le gouvernement du Togo, a violé l’article 7 (2) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Pour cela, la Cour a rappelé que le document était simplement une loi procédurale adoptée pour mettre en œuvre les dispositions existantes du Code de l’aviation civile togolaise de 2016 et de la réglementation aéronautique nationale du Togo. Dans sa décision, la Cour a également indiqué qu’en tant que loi procédurale, l’arrêté ministériel était immédiatement applicable, y compris à la procédure disciplinaire du requérant. Aussi que, l’ordonnance n’est pas simplement une loi procédurale adoptée pour réglementer la procédure du Conseil de discipline de l’ANAC-Togo. Elle contient des dispositions de fond définissant les infractions et les sanctions, l’englobant dans le champ de la présomption contre l’application rétroactive des lois. Ceci étant, la République Togolaise est condamnée et selon les moyens de son choix, à prendre les mesures nécessaires pour annuler et effacer de ses registres officiels, les mesures disciplinaires prises à l’encontre du requérant. En vertu de l’article 7 (2) de la Charte africaine, c’est une violation de ses droits estime le juge.
