L’Assemblée nationale sénégalaise a adopté, le 28 avril 2026, une modification de deux articles du code électoral. Portée par la majorité du parti Pastef, la réforme a été votée à 128 voix.

Le texte adopté par le Parlement sénégalais le 28 avril, vise à redéfinir les conditions d’inéligibilité des candidats aux différentes élections. Selon le parti Pastef du Premier ministre Ousmane Sonko qui porte le projet, il s’agit de corriger des dérives passées en excluant les délits d’opinion, tels que la diffamation ou la diffusion de fausses nouvelles, des motifs pouvant empêcher une candidature. Désormais, seules les infractions jugées graves, comme la corruption, le détournement de fonds publics ou le blanchiment de capitaux, restent des causes d’inéligibilité, conformément à l’article L.29 révisé. Par ailleurs, l’article L.30, qui prévoyait l’inéligibilité automatique pour toute condamnation à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, a été abrogé. Pour les députés de Pastef, cette réforme répond à une exigence de justice et vise à empêcher l’exclusion arbitraire de candidats pour des motifs politiques. Mais du côté de l’opposition, le texte est perçu comme une loi d’opportunité, adoptée sans concertation et qui introduit un principe controversé : la rétroactivité. L’opposition veut contester la conformité de la loi Plusieurs voix s’élèvent pour dénoncer une atteinte aux principes fondamentaux du droit. Le député Cheikh Ahmed Tidiane Youn estime que la rétroactivité remet en cause l’autorité de la chose jugée, en permettant de revenir sur des décisions de justice définitives. Une critique partagée par d’autres élus, qui y voient un précédent dangereux pour l’État de droit. Au centre des débats figure la situation du Premier ministre Ousmane Sonko. Condamné pour diffamation, une décision confirmée par la Cour suprême en juillet 2025, il pourrait bénéficier de cette réforme pour envisager une candidature à la présidentielle de 2029. Pour l’opposition, cette modification législative viserait précisément à lever les obstacles juridiques à son éligibilité. Un argument rejeté par la majorité. Le président du groupe parlementaire Pastef, Ayib Daffé, affirme que la question de l’éligibilité d’Ousmane Sonko est déjà réglée, rappelant son élection comme député en novembre 2024. Selon lui, lier cette réforme à une ambition personnelle ne repose sur aucune base juridique. Adopté dans un climat de tensions, le texte pourrait désormais faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. L’opposition entend contester la conformité de la loi, notamment sur la question de la rétroactivité, qui pourrait invalider des condamnations antérieures.

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