Au Bénin, les modalités de délivrance du quitus fiscal, pièce indispensable dans la constitution des dossiers de candidature aux élections, frustrent l’opposition. À travers un recours en date du mardi 16 septembre 2025, le juriste Béninois Franck Oke a saisi la Cour constitutionnelle par rapport à des dispositions qu’il juge illégales voire injustes.

Franck Oke n’est pas d’accord avec la Direction générale des Impôts (DGI), l’instance chargée de la délivrance des quitus fiscaux au Bénin. Il fonde notamment son désaccord sur l’obligation faite aux candidats aux élections générales de 2026, de préciser le type d’élection pour lequel ils souhaitent obtenir leur quitus fiscal. Cette exigence, à en croire l’homme de droit, ne repose sur aucune base juridique. Mieux, «elle porte atteinte au principe de neutralité de service public qui interdit à l’administration de traiter différemment les usagers en raison de leurs opinions ou engagements politiques». En effet, pour Franck Oke, «en subordonnant la délivrance d’un document fiscal à une information de nature politique ou électorale, l’administration introduit une condition étrangère à la finalité même de l’acte, en méconnaissance du principe de finalité des actes administratifs». Une telle pratique, viole, selon lui, l’article 26 de la constitution du 11 décembre 1990 modifiée par la loi constitutionnelle n°2019-40 du 07 novembre 2019, qui garantit le principe de neutralité et d’impartialité de l’administration. Au regard de ces faits, le juriste demande à la Cour constitutionnelle de rétablir l’injustice, en constatant l’inconstitutionnalité de la pratique administrative consistant à exiger la mention du type d’élection pour obtenir un quitus fiscal. De plus, il demande à la haute juridiction en matière constitutionnelle d’ordonner à la DGI, de se conformer strictement aux dispositions légales en vigueur; de garantir l’égal accès des citoyens à toutes les fonctions électives, en assurant l’impartialité de l’administration dans la délivrance des pièces exigées pour la validation des candidatures ; et de rappeler à toutes les institutions de la République leur obligation de respecter la constitution. Cette réaction du juriste Béninois, est un répondant aux cris du parti Les Démocrates (LD), principal parti d’opposition au Bénin. Lors d’une conférence de presse organisée, lundi, le parti dirigé par l’ancien président Boni Yayi a dénoncé la politisation des institutions de la République impliquées dans ces élections. Selon le parti, l’obligation faite aux candidats dans le cadre des élections générales de 2026, de préciser le type d’élection pour lequel ils souhaitent obtenir leur quitus fiscal, en est une preuve palpable.

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