La loi n°2017-04 portant Code des marchés publics a été modifiée par les députés au cours de la 3ème session extraordinaire. Cette modification est intervenue après le projet de loi, transmis à l’Assemblée nationale par le gouvernement.

Désormais, la loi N° 2017-04 du 19 octobre 2017 connaît plusieurs modifications à la faveur de la révision intervenue au parlement. Entre autres, la clarification et l’alignement des principales méthodes, selon les normes internationales et sous-régionales ; la suppression de l’exigence de production de pièces administratives dans les dossiers de soumission des marchés publics ; la digitalisation de certains processus pour réduire la durée des opérations ; l’introduction dans la loi de nouvelles techniques d’achat pour optimiser les processus d’achat et accélérer l’exécution des projets et la révision des dispositions qui contribuent à amplifier les coûts d’accès au marché public sont aussi intégrés dans le code révisé.

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Selon le gouvernement, ces modifications y sont introduites parce que l’objectif recherché est « d’impulser une nouvelle dynamique à l’exécution des projets d’investissement du Programme d’Action du Gouvernement ou de ceux portés par des partenaires privés ». Par ailleurs, « Renforcer la modernisation de l’Administration publique en optimisant, notamment les processus de passation des marchés publics, avec un impact significatif sur l’amélioration du climat des affaires », est aussi poursuivi comme but, selon le compte-rendu du Conseil des ministres du 1er juillet 2020. La révision quant à elle, permettra d’intégrer au Code des dispositions de la loi portant promotion des micro, petites et moyennes entreprises (MPME), dans le but de leur faciliter l’accès aux marchés publics.

 

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