La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a rendu, le mardi 3 septembre 2024, sa décision dans une affaire opposant un ancien employé de banque à l’État béninois. Le plaignant réclamait à l’État une somme colossale de plus de 5 milliards de francs CFA pour violation de son droit à un procès équitable et d’autres droits fondamentaux.
L’ex-employé de banque affirme avoir saisi la Cour africaine, basée à Arusha en Tanzanie, après plusieurs plaintes infructueuses devant les juridictions béninoises à la suite de son licenciement. Il dénonce une violation de son droit à la propriété ainsi que de son droit à un procès équitable. Au Bénin, il avait déposé des plaintes contre plusieurs personnes, dont ses avocats pour manque de probité et de diligence, son chauffeur pour rétention de son véhicule, le commissaire central de Cotonou à l’époque, le directeur général de la police ainsi que le ministre de l’Intérieur pour violation de son droit de recours. Il avait également déposé une plainte contre le chef de l’État de l’époque dans une affaire de tentative d’assassinat contre son père. Dans sa plainte devant la Cour africaine, le requérant a demandé la condamnation de l’État béninois à un million de francs CFA pour préjudice matériel et cinq milliards de francs pour préjudice moral. La défense de l’État béninois L’État béninois, représenté par l’Agent judiciaire du Trésor, a soulevé plusieurs exceptions lors de l’examen de la requête. Il a notamment soutenu que la Cour africaine était matériellement incompétente pour traiter l’affaire, car la requête n’avait pas pour objectif de faire constater la violation de droits garantis par la Charte et d’autres instruments juridiques internationaux, ni de garantir le respect par l’État béninois de ses obligations au titre desdits instruments. Le représentant de l’État a demandé le rejet de la requête en raison de son incompatibilité avec l’Acte constitutif de l’Union africaine, du non-épuisement des recours internes et de l’introduction de la requête hors délai raisonnable. L’examen de la Cour La Cour africaine a minutieusement examiné les arguments des deux parties. Elle a rejeté les exceptions d’incompétence, d’incompatibilité de la requête avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et de l’introduction tardive de la requête, soulevées par l’État béninois. La Cour a déclaré plusieurs plaintes de l’ancien banquier irrecevables, notamment parce que le requérant n’avait pas déposé ses conclusions d’appel dans son affaire de licenciement après avoir interjeté appel d’une première décision. Cela a empêché la Cour d’appel de traiter le dossier. De plus, la Cour africaine a rejeté ses plaintes contre le commissaire central de Cotonou, le directeur général de la police et le ministre de l’Intérieur, soulignant que le requérant avait omis de suivre la procédure nécessaire devant le commissaire de police. La Cour a également constaté que le requérant aurait pu saisir directement le procureur de la République, déposer une plainte avec constitution de partie civile ou saisir le Tribunal de première instance par voie de citation directe en cas de non-transmission de sa requête par le commissaire de police. La Cour a également rejeté la plainte concernant la tentative d’assassinat contre le père du requérant. Ce dernier dénonçait une violation de la Constitution par le chef de l’État, car il n’était pas intervenu face à l’inaction présumée du procureur de la République. Selon la juridiction communautaire, le requérant disposait d’autres recours légaux, tels que la saisine directe du juge d’instruction. Sur les quatre procédures examinées, la Cour n’a retenu que celle contre les avocats de l’ex-employé de banque. Après analyse, elle a conclu qu’il n’y avait pas eu de violation du droit à un procès équitable, la Cour constitutionnelle du Bénin ayant rendu sa décision en toute légalité. La demande de réparation du requérant a été rejetée, car aucune violation de ses droits n’a été constatée, rapporte Banouto.
