Une société a été condamnée, le 22 mai 2024, par le tribunal de commerce de Cotonou, au paiement de la somme de 41.600.000 FCFA pour n’avoir pas payé pendant 32 mois, le loyer mensuel de l’immeuble ayant abrité l’hôtel « LA CAPITALE » à Porto-Novo, qu’elle a loué.
Le 14 février 2024, la succession Albert GOGAN a saisi le tribunal de commerce de Cotonou pour réclamer la résiliation du bail le liant à la société ARK INTERNATIONAL SARL, l’expulsion de celle-ci et sa condamnation au paiement des sommes de 41.600.000 FCFA, représentant les loyers impayés à fin février 2024 et 2.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts. Pour justifier ses demandes, la succession représentée par Léontine DENAKPO fait savoir que la société a pris à bail, à usage professionnel, son immeuble sis à Porto-Novo, ayant précédemment abrité l’hôtel « LA CAPITALE », moyennant un loyer mensuel de 1.300.000 FCFA. Au cours de l’année 2021, le preneur est resté lui devoir la somme de 7.800.000 FCFA et depuis lors il n’a plus procédé à quelque paiement de loyers et lui est redevable à la fin du mois de janvier 2024, le montant total de 40.300.000 FCFA. Que toutes ses démarches amiables pour obtenir paiement des loyers échus ayant été vaines, elle a dû faire délaisser par exploit d’huissier de justice, en date du 08 janvier 2024, une mise en demeure à la société ARK INTERNATIONAL SARL. Mais cette démarche est demeurée infructueuse. La demanderesse estime qu’elle n’a donc eu autre option que de saisir la justice. Elle a précisé qu’à la fin du mois de février 2024, le montant des loyers impayés s’élevait à 41.600.000 FCFA. Que l’inexécution de ses obligations contractuelles par la société ARK INTERNATIONAL SARL lui a causé un préjudice certain. La décision du tribunal Dans cette procédure judiciaire, l’assignation a été délaissée dans les locaux de la société. Cependant, elle n’a pas comparu pour faire valoir ses moyens de défenses. La juridiction a indiqué dans sa décision que le paiement du loyer est une obligation substantielle du preneur, dont le non-respect, nonobstant la mise en demeure qui lui a été signifiée, justifie la résiliation du bail, son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement des loyers échus. La succession Albert GOGAN, représentée par Léontine DENAKPO a produit, le contrat de bail ainsi que le commandement de payer valant mise en demeure en date du 08 janvier 2024, délaissé à la société ARK INTERNATIONAL SARL, d’avoir à payer les loyers échus dans un délai d’un mois, sous peine de la saisine de la juridiction compétente aux fins de résiliation du bail. La défenderesse n’a pas fourni la preuve du paiement des loyers ainsi réclamés. Le défaut de paiement de loyers échus par la société ARK INTERNATIONAL SARL est donc constaté. Le tribunal de commerce de Cotonou a donc prononcé la résiliation du bail liant la société ARK INTERNATIONAL SARL et la succession Albert GOGAN, représentée par Léontine DENAKPO, portant sur l’immeuble de cette dernière sise à Porto-Novo. Elle a ordonné l’expulsion de la société ARK INTERNATIONAL SARL et de tous occupants de son chef, des lieux loués et l’a condamné à payer à la succession, la somme de 41.600.000 FCFA, au titre des loyers échus à fin février 2024. En revanche, elle a rejeté la demande de 2.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts car la succession Albert GOGAN, représentée par Léontine DENAKPO n’a pas prouvé le préjudice particulier qu’elle aurait subi en dehors du défaut de paiement du loyer.
