Le Tribunal de commerce de Cotonou a condamné le 22 mai 2024, la PHARMACIE ADECHINA SARL dans une affaire de crédit non remboursé. Elle doit payer 50 millions FCFA à Fatiou RADJI, un banquier à la retraite.
Le 29 janvier 2024, Fatiou RADJI a attrait la PHARMACIE ADECHINA SARL devant le tribunal de commerce de Cotonou, pour obtenir sa condamnation à lui payer 50.000.000 FCFA représentant la créance principale, sous réserve des intérêts de droit à compter du 29 novembre 2023 et 8.000.000 FCFA au titre des frais irrépétibles. En outre, il a sollicité l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Pour justifier sa demande, il a confié avoir accordé un crédit de cinquante millions (50.000.000) FCFA, à la PHARMACIE ADECHINA SARL. Dans le cadre du remboursement dudit crédit, cette dernière lui a délivré un chèque en date du 18 mai 2022. Le chèque présenté à la banque n’a pas été payé pour défaut de provision suffisante sur le compte. Il a donc fait dresser protêt faute de paiement dudit chèque, par exploit des 29 novembre et 1er décembre 2023. Mais la PHARMACIE ADECHINA SARL n’a manifesté aucune volonté de payer sa dette et toutes ses relances à cette fin ont été vaines. Fatiou RADJI estime que la résistance de la défenderesse au paiement est abusive et caractéristique d’une mauvaise foi de sa part, car elle est une société prospère. La PHARMACIE ADECHINA SARL, bien qu’ayant constitué conseil, n’a fait valoir aucun moyen de défense. Après avoir examiné les éléments de preuve apporté par le plaignant, le Tribunal de commerce a condamné la PHARMACIE ADECHINA SARL à payer à Fatiou RADJI, la somme de cinquante millions (50.000.000) FCFA, sous réserves des intérêts de droit, à compter du 29 novembre 2023, date du protêt faute de paiement. La juridiction a ordonné l’exécution provisoire de la décision à hauteur de la moitié. Cette mesure suppose la caractérisation de l’urgence ou du péril que pourrait causer le délai d’attente relatif à l’exercice de la voie de recours suspensive d’exécution, ouverte. Selon le Tribunal de commerce, le défaut de paiement d’un chèque, pour insuffisance de provision, alors qu’il s’agit d’un instrument de paiement à vue, est de nature à caractériser l’urgence, pouvant justifier d’assortir la condamnation au paiement du montant dudit chèque, de l’exécution provisoire, mais seulement à hauteur de la moitié. La Cour a rejeté la demande de paiement de frais irrépétibles, formulée par Fatiou RADJI. Dans sa décision, elle précise que la condamnation aux frais irrépétibles n’est fondée que s’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie, les frais qu’il a supportés et non compris dans les dépens. Mais tel n’est pas le cas en l’espèce car les principaux frais qui pourraient être non compris dans les dépens n’étaient pas obligatoires, en l’occurrence, la constitution d’avocat.
