Le Directeur Général des Impôts, Nicolas YENOUSSI, a publié une note circulaire le 12 juillet 2024, pour clarifier les modalités d’obtention de l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en régime intérieur pour les Organisations Non Gouvernementales (ONG) et autres associations ayant signé des accords de siège avec le Gouvernement du Bénin.
En effet, le premier responsable du service des impôts signale que les ONG internationales et associations concernées procèdent à des achats locaux en franchise de la TVA simplement sur présentation de leurs accords de siège. Cette pratique présente des risques d’utilisation abusive des exonérations et fait obstruction à l’évaluation exhaustive de l’exonération dont bénéficie cette catégorie de personnes. Nicolas YENOUSSI précise que le bénéfice de l’exonération de la TVA prévue en régime intérieur dans les Accords de siège est subordonné à l’obtention d’une autorisation de vente hors TVA des biens et services voulus par les ONG internationales ou associations parties aux accords. A cet effet, la lettre d’autorisation de vente hors TVA ou de rétrocession de crédit de TVA (en cas de prestation de services), délivrée par le Directeur Général des Impôts, ne peut être postérieure à la vente des biens ou services pour lesquels l’autorisation est accordée. Lire aussi: [Bénin : Le CRP : lumière sur les réalisations du PAG, le social et 2026)>https://www.linvestigateur.info/?Benin-Le-CRP-lumiere-sur-les-realisations-du-PAG-le-social-et-2026&var_mode=calcul] Le dossier de demande d’autorisation de rétrocession de crédit de TVA ou l’autorisation de vente hors TVA doit être composé d’une demande d’autorisation adressée au DGI à l’attention de la Mission Fiscale des Régimes d’Exception (MFRE), une copie du marché principal ou du bon de commande principal, une copie de l’accord de siège ou de la preuve de l’exonération et une copie de l’originale de la facture proforma du fournisseur. Selon la note circulaire, le fournisseur ou prestataire de l’ONG ou de l’association ne peut, en aucun cas, livrer un bien ou un service autre que celui pour lequel l’autorisation a été accordée. Toute substitution des biens ou services énumérés sur les factures proforma fournies lors de la demande d’autorisation d’achat sera considérée comme une fraude fiscale et passible des sanctions prévues à l’article 504 du Code Général des Impôts.
