Par décret n° 2026-028 du 04 février 2026, le chef de l’Etat, Patrice Talon a modifié les règles relatives à la désignation des présidents de commissions permanentes des conseils communaux.

Patrice Talon a signé un décret portant modification de l’article 45 du décret n° 2022-321 du 1er juin 2022, qui fixe le cadre général des règlements intérieurs des conseils communaux. Cette décision, adoptée en Conseil des ministres le même jour, redéfinit les modalités de désignation des présidents de commissions permanentes. Première hypothèse : lorsqu’un parti politique détient la majorité absolue des conseillers communaux, il lui revient de désigner les présidents des commissions permanentes. Dans ce cas, aucune élection interne n’est requise. Deuxième hypothèse : si aucun parti ne dispose seul de la majorité absolue, mais que plusieurs formations politiques constituent ensemble cette majorité par la signature d’un accord de gouvernance communale, les présidents de commissions sont désignés conjointement par les partis signataires de cet accord. Troisième hypothèse : en l’absence de majorité absolue et d’accord de gouvernance, la désignation se fait par voie d’élection. Le Conseil communal procède alors à un scrutin uninominal secret à la majorité absolue. Si aucun candidat n’atteint cette majorité au premier tour, le vote est repris. En cas d’égalité, il est organisé autant de tours que nécessaire jusqu’à ce qu’un candidat obtienne le plus grand nombre de suffrages exprimés. Le décret précise également que cette désignation ou élection intervient lors de la séance d’installation du Conseil communal ou municipal. Avec cette modification réglementaire, les communes disposent désormais d’un cadre procédural détaillé pour la mise en place de leurs commissions permanentes.

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