À la suite d’irrégularités constatées lors de la sélection d’un cabinet pour la construction des sièges d’arrondissements, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), a recommandé la suspension de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de la commune d’Abomey-Calavi. La décision fait suite à une plainte du Bureau d’études « BETA & EXPERTS » pour défaut de notification des résultats.
En effet, la commune d’Abomey-Calavi a lancé la procédure de sélection d’un cabinet pour l’étude architecturale, conception, ingénierie, suivi et contrôle pour la construction des sièges d’arrondissements, à laquelle le Bureau d’études « BETA & EXPERTS » a pris part. Après l’évaluation des offres, le Bureau d’études « BETA & EXPERTS » n’a pas reçu notification du rejet de son offre, mais a été informé de la remise de l’un des sites à un soumissionnaire concurrent. Se basant sur cette information, il a formulé un recours gracieux devant la Personne responsable des marchés publics (PRMP) de la commune d’Abomey-Calavi pour dénoncer l’attribution faite au Groupe « TOP TECHNOLOGIE RENOL ET BATIPRO », qui a proposé à l’ouverture des offres, un montant moins économiquement plus avantageux que le sien. Non convaincu de la réponse de la PRMP de la Commune d’Abomey-Calavi, le Bureau d’études « BETA & EXPERTS » sollicite l’intervention de l’ARMP pour se faire rétablir dans ses droits. A travers une décision le 16 janvier 2024, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a décidé de s’auto-saisir en matière disciplinaire contre la Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune d’Abomey-Calavi. Elle a poursuivi les investigations relatives aux présomptions d’irrégularités ayant entaché la procédure de la sélection du cabinet. Au terme de l’instruction, le constat fait est que l’effectivité du défaut de notification des résultats de l’évaluation des propositions financières au Bureau d’études « BETA & EXPERTS », est établi. La PRMP passible de sanction disciplinaire Lors de son audition, le vendredi 8 mars 2024, YESSOUFOU Assani Akim, PRMP de la commune d’Abomey-Calavi, déclare avoir contacté le soumissionnaire « BETA & EXPERTS » à toutes les étapes de la procédure et qu’à l’issue des résultats de l’évaluation combinée, ce dernier n’a envoyé aucun représentant pour retirer le courrier malgré les multiples appels sans suite. Toutefois, il a reconnu que la méthode utilisée pour informer les soumissionnaires n’est pas conforme aux exigences légales en la matière. De ce fait, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics estime que YESSOUFOU Assani Akim est passible de sanction disciplinaire. Dans sa décision du 16 mai, l’ARMP a indiqué que le défaut de notification des résultats de l’évaluation des propositions financières au Bureau d’études « BETA & EXPERTS », dans le cadre de la demande de propositions du 28 septembre 2023, relative à la sélection d’un cabinet pour l’étude architecturale, conception, ingénierie, suivi et contrôle pour la construction des sièges d’arrondissements, objet de son auto-saisine, est établi. En conséquence, la Secrétaire Exécutive de la Commune d’Abomey-Calavi est saisie à l’effet de prononcer des sanctions de suspension temporaire de ses fonctions au sein de la Commune à l’encontre de YESSOUFOU Assani Akim, Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune. Pendant cette période, l’intéressé ne peut exercer aucune fonction dans la chaîne de la commande publique au sein de l’administration publique ou dans les projets sur financement extérieur au Bénin, ni postuler à des marchés publics à titre de consultant individuel ou personnel d’un cabinet.
