L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), a ordonné l’annulation de plusieurs nominations dans les organes de passation et de contrôle des marchés publics à la mairie Toucountouna, et prononcé l’exclusion de l’ancien Personne Responsable des Marchés Publics pour dix ans.
En effet, l’ARMP a été saisie le 21 février 2024, via une lettre anonyme, d’une dénonciation en contestation de la nomination des agents publics dans les organes de passation et de contrôle des marchés publics, présumés sans profils, compétences et expériences requises et non conformes aux exigences de la règlementation en marchés publics. L’alerte portait également sur des présomptions de pratiques de fraudes et de violation du principe du libre accès à la commande publique au sein de la commune de Toucountouna. Le dénonciateur a indiqué dans sa lettre que l’actuel PRMP, nommé par la Secrétaire Exécutive, n’a qu’une Licence en Génie Civil. L’actuel chef de la CCMP est le responsable des affaires domaniales et environnementales, agronome de formation et sans aucune expérience en marchés publics, et le juriste nommé par la SE dans la CCMP n’a aucune formation en droit et est l’ancien C/SAF de la mairie. Sur la base de ces informations, l’Autorité de Régulation s’est auto-saisie du dossier afin de vérifier l’exactitude des faits et statuer sur les irrégularités présumées. Etape de vérification des faits Elle a invité, les mercredi 22 et jeudi 23 mai 2024, à la salle de conférences de la Préfecture de Natitingou, certains agents concernés, les membres du Conseil de supervision de la commune de Toucountouna et les entreprises impliquées ou victimes de ces faits de présomptions de violation de la règlementation des marchés publics à une séance d’audition foraine pour approfondir les investigations et mieux situer les responsabilités des auteurs des irrégularités présumées. Au terme de l’instruction, l’ARMP a relevé que plusieurs décisions de nomination sont non conformes aux textes applicables en matière de marchés publics et irrégulières. On note dans ce lot, la décision nommant les membres du Secrétariat Permanent de la Personne Responsable des Marchés Publics de la commune de Toucountouna : SAGUI Boni Louis, Chef du Secrétariat permanent, BOUKARI Sahi, en qualité de Secrétaire administratif, et SANTCHOUKOUMA S. Augustin, en qualité de membre. Il y a aussi la décision de nomination d’AKPO Afouda Hospice, Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics, la décision qui nomme les membres de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics : OMBARI T. Lucien, spécialiste de l’activité dominante de la commune, IDAKOU Arthur, juriste. Aussi, l’Autorité de Régulation a relevé que GNINTIDEMA YORO W. Modeste, titulaire d’une licence professionnelle en génie civil, a été nommé PRMP par intérim. Les entreprises FREDY ET FRERE, AGS-INTER et HOSMID-BTP Y ont été empêchées d’accéder librement à plusieurs dossiers d’appel à concurrence après qu’elles aient manifesté leur intérêt. Il a été noté aussi la présomption de mauvaise conduite des marchés au titre de la gestion 2023. La décision de l’Autorité de Régulation Au terme des investigations et des auditions, l’ARMP a déclaré irrégulières le 04 juillet 2024, la décision de nomination des membres du Secrétariat de la Personne Responsable des Marchés Publics, en raison de la non-conformité de leurs profils ; la décision de nomination du Chef de la Cellule de contrôle des Marchés Publics, pour cause de non-conformité de ses expériences dans le domaine des marchés publics ; et la décision de nomination des membres de la Cellule de Contrôle des marchés publics, motif tiré de la non-conformité de leurs profils. L’Autorité de régulation des marchés publics ordonne à la Secrétaire Exécutive de la commune de Toucountouna de rapporter les actes de nomination desdits agents et la reprise desdites décisions conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en République du Bénin. Par ailleurs, YENI M’PO Kouagou Gilbert, agissant en qualité de Personne Responsable des Marchés Publics au moment de certaines irrégularités, est exclu de la commande publique pour une durée de dix (10) ans, à compter du 22 juillet 2024 au 21 juillet 2034. Pendant cette période, l’intéressé ne peut exercer aucune fonction dans la chaîne de la commande publique au sein de l’administration publique ou dans les projets sur financement extérieur au Bénin, ni postuler à des marchés publics à titre de consultant individuel ou personnel d’un cabinet. L’ARMP s’auto-saisit en matière disciplinaire pour investiguer sur certaines procédures de passation des marchés exécutés sur la période allant de 2020 à 2023 dans la commune de Toucountouna.
