A travers une décision datée du 22 avril 2026, la Direction Générale des Douanes a fixé les modalités d’application de l’arrêté n°853-C/MEF/DC/SGM/DCSRF/DGD du 16 avril 2026, portant règles particulières applicables aux opérations de dédouanement de riz en République du Bénin. Le document précise clairement les conditions d’éligibilité des sociétés candidates, la composition du dossier de demande, les modalités d’instruction, de contrôle, de suivi, de suspension, de retrait et de renouvellement de l’autorisation annuelle.

Au Bénin, toutes les opérations de dédouanement du riz placées sous le régime de la mise à la consommation sont désormais soumises à une autorisation annuelle. L’information a été annoncée, mercredi 22 avril, via une décision signée par la Directrice générale des Douanes, Adidjatou Hassan. La demande de ladite autorisation est régie par des règles strictes. Les sociétés soumissionnaires doivent être régulièrement constituées conformément à la législation en vigueur ; être établies au Bénin depuis au moins trois ans à la date du dépôt de la demande ; être immatriculées au Registre du commerce et du crédit mobilier et disposer d’un Identifiant fiscal unique valide ainsi que, le cas échéant, de toutes autorisations administratives requises ; être en situation régulière au regard des obligations fiscales, douanières, sociales et commerciales ; être justifier d’une capacité technique, financière et logistique suffisante pour importer, stocker, transporter et distribuer le riz dans des conditions assurant la continuité des approvisionnements, la traçabilité des flux et la sécurisation des recettes publiques. De même, elles doivent produire la preuve de la constitution d’une caution financière d’un milliard de francs CFA ; souscrire à un engagement d’importation de cinquante mille à cent mille tonnes de riz par mois ; et enfin, disposer directement ou par engagements contractuels opposables, de capacités de stockage, de transport et de distribution adaptées à leur programme prévisionnel d’importation. Ainsi, « Ne peut être retenue aucune société en situation de défaut déclaratif ou de paiement d’impositions exigibles, faisant l’objet d’un contentieux bon apuré ou non suffisamment garanti, ou ayant commis des manquements graves ou répétés à la législation fiscale, douanière, sociale ou commerciale au cours des trois dernières années, sauf décision spécialement motivée tenant à une régularisation complète et constatée », insiste l’article 4 de la décision consultée. Sauf disposition contraire expresse, les opérations douanières relevant d’un autre régime douanier, ne sont pas concernées par la présente décision, dont voici l’intégralité. douanes_au_benin_1_.pdf

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