Réuni en Conseil des ministres ce mercredi 18 février 2026, le gouvernement béninois a décidé de transmettre à l’Assemblée nationale un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord instituant la Facilité africaine de soutien juridique. L’adhésion à cette organisation devrait renforcer les capacités du pays dans la gestion des litiges commerciaux et financiers internationaux.

Le Bénin engage la procédure de ratification de l’accord de la Facilité africaine de soutien juridique. Le gouvernement béninois a, dans ce cadre, transmis au Parlement pour autorisation de ratification, de l’Accord instituant la Facilité africaine de Soutien juridique. L’initiative vise à mieux armer l’État face aux négociations financières et aux contentieux internationaux. La Facilité africaine de soutien juridique a été mise en place à la suite des crises de la dette qui ont frappé plusieurs pays africains dans les années 1980 et 1990. Ces épisodes avaient révélé les limites techniques et juridiques des États dans la conduite de négociations complexes et dans la résolution de contentieux coûteux avec des créanciers privés. L’institution fonctionne comme une organisation internationale offrant conseils juridiques et assistance technique aux États africains. Elle intervient notamment dans les négociations de transactions commerciales complexes, la gestion des différends avec les créanciers ainsi que dans le renforcement des capacités des administrations publiques. Parallèlement, la structure développe des ressources documentaires et des publications spécialisées afin d’accompagner les gouvernements dans la conclusion d’accords jugés équitables et durables, tout en préservant leurs droits souverains. En cas d’adhésion, le Bénin pourra participer à la gouvernance de l’organisation, accéder de manière préférentielle à ses services et à ses bases de données de connaissances, et solliciter l’expertise de ses panels spécialisés lors de négociations sensibles. Les ministres chargés de l’Économie et des Finances ainsi que de la Justice ont été instruits de suivre la procédure législative jusqu’à son aboutissement. L’examen du texte par les députés constituera la prochaine étape avant une éventuelle entrée du Bénin au sein de cette structure continentale d’appui juridique.

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