L’interpellation du député Sounon Boké Soumaïla en pleine session budgétaire suscite une vive réaction de son parti, « Les Démocrates ». Selon sa formation politique, il ne devrait guère être interpellé à cause de son immunité parlementaire. C’est alors que le parti a adressé des questions d’actualité au gouvernement.

Le mardi 16 décembre 2025, Sounon Boké Soumaïla, député à l’Assemblée nationale a été interpellé par des éléments de la police alors qu’il se trouvait dans une banque pour effectuer une opération à titre personnel. Son arrestation par les forces de l’ordre coïncidait avec la session budgétaire en cours au parlement. Or, pendant cette période, selon la loi, à croire son parti politique, tout parlementaire bénéficie d’une protection constitutionnelle renforcée. Selon les dispositions de l’article 69.2 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, pris en application de l’article 90 de la Constitution, « aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit ». Une exception strictement encadrée par la loi. Le code de procédure pénale, en son article 47 alinéa premier, définit en effet le crime ou le délit flagrant comme une infraction « qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ». La loi assimile également au flagrant délit les situations où, dans un temps voisin de l’action, le suspect est poursuivi par la clameur publique ou trouvé en possession d’objets, de traces ou d’indices laissant présumer sa participation à l’infraction. De la lecture combinée de ces dispositions, il ressort que l’arrestation d’un député sans autorisation préalable de l’Assemblée nationale, en période de session, n’est légalement possible que dans des circonstances très précises et limitativement définies par la loi. En dehors de ces cas, toute interpellation est susceptible de constituer une violation de l’immunité parlementaire. C’est au regard de ce que prévoit la loi que l’interpellation de l’honorable Sounon Boké Soumaïla suscite des réactions au sein de son parti. Les faits rapportés ne font, à ce stade, état d’aucune situation de flagrant délit telle que définie par la législation béninoise, ce qui alimente les inquiétudes au sein de la représentation nationale. En application de l’article 110 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, les députés de l’opposition invitent le gouvernement à bien vouloir éclairer la représentation nationale sur les préoccupations suivantes : 2. Un lien a-t-il été établi entre les auteurs de la tentative de coup de force survenue le dimanche 7 décembre 2025 et le député en question ? 3. En cas de flagrant délit supposé, le gouvernement peut-il nous expliquer de quoi retourne une telle flagrance liée à une tentative de coup de force survenue le 7 décembre 2025 ? 4. En cas d’apologie supposée de coup d’Etat reprochée au député, le gouvernement peut-il nous expliquer de quoi retourne une telle flagrance dans ce cas précis ? 5. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de jeter son dévolu sur un député, plutôt que de poursuivre les vrais auteurs de la tentative de coup de force ? 6. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de s’acharner sur un député, plutôt que de faire un examen réel de la crise qui secoue le pays ? 7. Quel sens le gouvernement donne-t-il à l’immunité parlementaire dans notre pays ? question-dactualite.pdf

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