La Cour constitutionnelle a été saisie par deux requêtes du député Bio Sika Abdel Kamel OUASSAGARI et du citoyen Judicaël GLELE AKPOKPO contre le Ministre de la Justice et de la Législation. Après examen des deux recours, elle a rendu sa décision le 06 juin 2024.
L’élu du parti Les Démocrates et le citoyen ont saisi la haute juridiction respectivement le 15 novembre 2023 et le 09 janvier 2024 pour dénoncer une violation des articles 35, 34 et 54 de la Constitution par le Garde des Sceaux. Au soutien de leurs recours, ils exposent que Yvon DETCHENOU, élu président de l’Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP) le 25 mai 2021, a été, par la suite, nommé Ministre de la Justice et de la Législation le 17 avril 2023. Les requérants affirment que, plus de sept (07) mois après sa nomination, l’intéressé n’a pas cru devoir démissionner de son poste à l’APDP, violant ainsi les articles 54 de la Constitution et 27 de la loi portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin, qui interdisent le cumul des deux fonctions. Ils estiment qu’il y a aussi violation des articles 34 et 35 de la Constitution qui exigent des citoyens investis d’une fonction publique ou d’une charge élective de faire montre de qualités exceptionnelles en accomplissant les devoirs de leurs charges dans l’intérêt général et le respect du bien commun et de la loi. La défense du ministre En réponse, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation explique que la loi portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin, invoquée par les requérants, a été abrogée par la loi portant code du numérique en République du Bénin, elle-même modifiée par une loi du 06 janvier 2021. Il soutient que, non seulement l’appréciation de la violation de cette loi relève du contrôle de la légalité, mais encore, une loi abrogée ne saurait être violée. Il poursuit que la Cour ne saurait apprécier la violation de l’article 35 de la Constitution sans qu’au préalable un contrôle de légalité n’établisse la violation du code du numérique. Le Garde des Sceaux estime donc qu’en l’absence d’une décision judiciaire, il ne saurait y avoir, en l’état, violation de la Constitution. Par ailleurs, Yvon DETCHENOU précise qu’il n’exerce ni un mandat parlementaire, ni un emploi public, civil ou militaire au sens de « poste de travail occupé par un salarié ». Il ajoute qu’il n’exerce pas non plus une activité professionnelle puisqu’il ne pratique plus son métier d’avocat. Le ministre fait valoir que, depuis sa nomination au gouvernement en avril 2023, il exerce à titre permanent et à temps complet ses nouvelles fonctions et n’exerce plus les fonctions de président de l’APDP, puisqu’il ne participe plus à aucune réunion et ne jouit d’aucun avantage lié à cette fonction, même si « sa signature est maintenue en qualité d’ordonnateur par intérim pour exécuter les actes courants du fonctionnement administratif et permettre notamment le paiement des salaires du personnel ». Aussi, il fait observer qu’en réalité, il existe aujourd’hui une situation de vacance qui ne peut être réglée à la lumière de l’article 467 du code du numérique, ni du règlement intérieur du 25 janvier 2019 de l’APDP. Il précise que l’article 467 dudit code prévoit qu’en cas de vacance dûment constatée du président, le vice-président assume provisoirement les fonctions de président, conformément au règlement intérieur. Le ministre développe que l’article 464 de ce code, qui prévoit une telle configuration du bureau, a été modifié par la loi n°2020-35 du 06 janvier 2021 qui réduit le nombre de membres de l’Autorité à huit (08) et institue un bureau composé d’un président et d’un rapporteur élus en son sein, dispositions que le règlement intérieur en vigueur n’a pas encore prises en compte. Il affirme qu’il ne s’agit donc pas, en l’espèce, d’un cumul de fonctions et demande à la Cour de déclarer irrecevables les recours de messieurs Bio Sika Abdel Kamel OUASSAGARI et Judicaël GLELE AKPOKPO, de constater que la loi portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin ayant été abrogée, ne saurait être méconnue par lui, et de dire enfin qu’il n’y a pas violation de la Constitution. La réplique du député Bio Sika Abdel Kamel OUASSAGARI, par l’organe de son Conseil, a ajouté que, contrairement aux allégations du Garde des Sceaux, il n’existe pas un cas de vacance de la présidence de l’APDP, puisque les actes sont toujours pris au nom du président, même s’ils sont signés pour ordre par un autre conseiller. En outre, il précise que le vice-président n’a jamais assuré provisoirement les fonctions de président puisqu’aucun acte n’a été directement pris par lui ou sur son ordre. Il demande à la Cour de déclarer que monsieur Yvon DETCHENOU a violé également l’article 473 du code du numérique qui proscrit le cumul. La décision de la Cour Après examen des requêtes, la haute juridiction a indiqué qu’en l’espèce, le poste de président de l’APDP n’a plus été occupé à titre principal et permanent par Yvon DETCHENOU, après sa prise de fonction comme Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation. Il n’est pas non plus un fonctionnaire. En exerçant à titre principal et permanent les fonctions de membre de gouvernement et en ne liquidant que les affaires courantes jusqu’à son remplacement, pour ne pas bloquer le fonctionnement de l’institution, le ministre n’a pas violé l’article 54 de la Constitution, ni manqué aux devoirs de sa charge prescrits par les articles 34 et 35 de la Constitution. La Cour constitutionnelle, après avoir ordonné la jonction des deux recours, s’est déclarée incompétente pour apprécier la violation de l’article 27 de la loi portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin. Elle a aussi déclaré que Yvon DETCHENOU, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, n’a pas violé la Constitution.
