La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur deux recours portant sur des faits de «détention arbitraire, vice de procédure et violation des droits humains». Les requérants sont Matthieu Tchetekoua et Yaté Bienvenu Tawema. Ils ont sollicité l’intervention de la haute juridiction dans une affaire de mariage forcé à Nagadé, dans la commune de Cobly.

Dans leurs recours en date du 5 août 2024 et enregistrés au secrétariat de la Cour le 12 août, les requérants, détenus à la prison civile d’AKpro Missérété, dénoncent leur détention jugée arbitraire. En effet, interpellés en avril 2022 et incarcérés le 19 août 2022, à la maison d’arrêt de Natitingou, pour des faits de mariage forcé, les mis en cause sont maintenus en détention depuis plus de deux ans sans jugement. Il leur est notamment reproché d’avoir donné en mariage, la nièce du sieur Matthieu Tchetekoua. Ce que les prévenus contestent, affirmant que la fille avait, au contraire, abandonné son apprentissage pour voyager avec une tierce personne, en complicité avec sa mère. Dans leurs requêtes, adressées à la Cour, ils ont déclaré avoir été surpris par les propos mensongers de la fille, alors qu’ils s’étaient rendus au commissariat de police pour dénoncer leur nièce. Après leur arrestation, les prévenus ont comparu devant le tribunal de première instance de deuxième classe de Natitingou qui s’est déclaré incompétent, renvoyant l’affaire devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Mais depuis, la procédure est au point mort. Dans leurs recours, les mis en cause estiment que la Chambre des libertés et de la détention devrait les placer à nouveau sous mandat de dépôt. Cet acte important de la procédure devrait être matérialisé par la prise d’une ordonnance de placement en détention provisoire qui doit leur être obligatoirement notifié. Cependant, ils n’ont reçu aucune information de leur dossier et n’ont jamais été reçus par la commission d’instruction, ni pour l’interrogatoire de première comparution, ni pour l’interrogatoire au fond. Malgré leurs multiples demandes écrites, ils ont été maintenus à la maison d’arrêt de Natitingou avant d’être transférés à Parakou le 13 janvier 2024, puis à Akpro Missérété le 14 janvier 2024. La détention provisoire devant être longue, d’une durée de six mois au plus, selon le code de procédure pénale, les prévenus concluent que leur détention provisoire est devenue arbitraire six mois après le 14 juin 2022, date de la décision d’incompétence du tribunal de Natitingou. Ainsi, se fondant sur l’article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuple, ils demandent à la Cour de constater ces vices de procédures et de déclarer contraire à la Constitution, leur maintien en détention. Verdict de la Cour La Cour Sossa, dans sa décision référencée DCC 25-175 du 12 juin 2025, a joint en un, les recours des requérants. Sur la détention provisoire des requérants, la Cour, considérant l’article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, lequel stipule que «nul ne peut être arrêté et détenu arbitrairement », et l’article 147, alinéa 6 du code de procédure pénale, qui dispose «qu’aucune prolongation ne peut être ordonnée pour une durée de plus de six mois», constate que le maintien en détention provisoire des requérants est arbitraire à la Constitution. Selon la Haute juridiction en matière constitutionnelle, les prolongations de détention provisoire doivent intervenir dans les délais légaux prescrits et être notifiées aux inculpés. Ce qui n’a pas été le cas.

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