Réuni en Conseil des ministres ce mercredi 2 juillet 2025, le gouvernement a décidé de rappeler l’interdiction faite aux services techniques de l’État d’offrir des prestations phytosanitaires à titre onéreux.

Les services phytosanitaires publics ne pourront plus empiéter sur le domaine réservé aux entreprises agréées. Le Conseil des ministres tenu ce 2 juillet 2025 a pris une décision ferme face aux pratiques jugées contraires aux textes réglementaires. En effet, selon le gouvernement, il a été constaté que « certains services techniques de l’État, à travers nombre de leurs agents, exécutent des prestations phytosanitaires au mépris de ces textes en lieu et place des opérateurs agréés ». Ces agents profitaient des missions officielles « de contrôle, d’inspection et de certification phytosanitaire des végétaux, produits végétaux et articles réglementés à l’importation et à l’exportation » pour proposer des services payants de désinsectisation, de dératisation, de fumigation, ou encore de désherbage chimique. Le gouvernement rappelle que seules les entreprises titulaires d’un agrément professionnel délivré par le ministre chargé de l’Agriculture sont autorisées à exercer ces activités. Il n’est donc « pas concevable que ces déviances se poursuivent ». Face à ces dérives, le Conseil a clairement indiqué que « ces pratiques sont formellement prohibées ». Le ministre de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche a été instruit de « veiller au respect strict de cette interdiction et de prendre les sanctions adéquates à l’encontre de tout contrevenant ».

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