À travers la décision DCC 25-256 du 8 août 2025, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale, voté le 08 juillet 2025 par les députés de la neuvième législature. Elle a jugé conforme à la constitution tous les articles du nouveau règlement intérieur sauf l’article 133 nouveau.

En effet, selon l’article 133 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale encore vigueur, le cabinet du président de l’Assemblée nationale comprend au total 12 membres. Entre autres, un Directeur de Cabinet, un Directeur adjoint de Cabinet, un secrétaire Particulier du président de l’Assemblée nationale, un pool de trois secrétaires de cabinet, une cellule d’audit interne dont le chef a rang de Directeur, des conseillers techniques, des chargés de mission, un chargé du protocole, un assistant du chargé de protocole, un commandant militaire, un attaché de presse et un aide-de-camp ayant au moins le grade de lieutenant. Or, l’article 133 nouveau, introduit par la résolution soumise au contrôle de conformité à la Constitution, omet cette énumération. Pour la Haute juridiction en matière constitutionnelle, une telle omission est contraire à l’article 107 de la Constitution. Lequel dispose que «Les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une d’augmentation des recettes ou d’économies équivalentes». Selon la Cour constitutionnelle, cette omission implique que la composition du cabinet du président de l’Assemblée nationale échappe à tout encadrement. Conséquence : il serait impossible d’avoir une idée claire sur le nombre des proches collaborateurs du président de l’Assemblée nationale, ce qui expose à l’impossibilité réelle de l’Assemblée nationale d’établir son budget avec le nombre, les grades, et les attributions précises des membres du cabinet du président de l’Assemblée nationale. Au regard de ces faits, la Cour constitutionnelle juge contraire à la constitution l’article 133 nouveau de la résolution. «Pour être conforme à la constitution, le nouveau règlement intérieur devra préciser la composition du cabinet du président de l’institution», indique la décision. À noter que cette décision de la Cour intervient quelques jours après qu’elle a été saisie par lettre du président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, en date du 30 juillet 2025, pour contrôle de conformité à la constitution, la résolution n°2025-02 votée le 08 juillet 2025 portant modification de la résolution n°2020-01 du 14 juillet 2020 portant règlement de l’Assemblée nationale.

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