Au Bénin, la mise à la retraite anticipée de hauts gradés de la police, des douanes et des services des eaux, forêts et chasse, intervenue en janvier 2024, continue de susciter des réactions. Trois citoyens ont saisi la Cour constitutionnelle pour contester cette mesure. Dans une décision rendue le 14 novembre 2024, la Cour a confirmé la constitutionnalité des dispositions légales en cause, tout en se déclarant incompétente pour juger des conditions de leur application.
Les requérants contestent la mise à la retraite d’office fondée sur l’article 167 de la loi portant statut spécial des personnels de la Police républicaine, l’article 163 pour les fonctionnaires des douanes et l’article 165 pour ceux des eaux, forêts et chasse. Selon eux, ces dispositions enfreignent le principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 26 de la Constitution et l’article 3 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP). L’un des plaignants, Tino Darius Sèdjro Tchatcha, dénonce une mesure qu’il qualifie de « hasardeuse et arbitraire », car elle permet aux autorités hiérarchiques de choisir parmi les fonctionnaires ayant 20 ans de service ceux à admettre à la retraite d’office. Koffi Nonhouegnon, un autre requérant, estime que cette décision constitue un traitement « inhumain, cruel et dégradant ». Il critique l’absence de préparation psychologique des agents concernés et le caractère abrupt des notifications, qui auraient eu des répercussions financières et sociales graves. La défense de la Police républicaine Dans une lettre datée du 12 avril 2024, la Direction générale de la Police républicaine (DGPR) a défendu la légalité de cette mesure. Elle a souligné qu’il s’agissait d’une disposition exceptionnelle prévue par la législation et mise en œuvre après une analyse approfondie à trois niveaux : proposition par le DGPR, approbation par le ministre de la Sécurité publique et validation par le Conseil des ministres. La DGPR a affirmé que cette procédure garantissait l’objectivité et excluait toute violation du principe d’égalité. Le verdict de la Cour constitutionnelle Après examen des arguments des deux parties, la Cour constitutionnelle a jugé que les articles de loi contestés étaient conformes à la Constitution. Cependant, elle a déclaré son incompétence pour statuer sur les modalités d’application de ces dispositions, soulignant que cela relevait du contrôle administratif et non constitutionnel.
