Un contentieux commercial oppose la Société Internationale de Forage et d’Equipements Divers (SIFED) à Lucien Ahouandjinou. Le juge de l’exécution du Tribunal de commerce de Cotonou s’est déclaré incompétent par ordonnance du 10 août 2026.
L’origine du litige porte sur un solde impayé de plus de 42 millions de francs CFA. La société SIFED reproche à Lucien Ahouandjinou de ne pas avoir réglé la totalité d’une vente, concernant trois véhicules. Il s’agit d’un Lincoln Navigator, d’un Toyota Tundra et d’un Toyota CHR. Le prix total était fixé à 85.000.000 FCFA.
Selon SIFED, l’acheteur a versé 42.500.000 FCFA et resterait encore devoir un solde de 42.500.000 FCFA. En dehors du montant restant, la société réclame aussi 5.000.000 FCFA de dommages-intérêts et 700.000 FCFA de frais irrépétibles.
Ainsi, par exploit du 30 avril 2026, SIFED a assigné M. Ahouandjinou devant le Président du Tribunal de commerce, en qualité de juge de l’exécution. Elle sollicitait une condamnation au paiement et l’exécution provisoire.
Mais cette manière de faire n’est pas du gout de M. Ahouandjinou. A la barre, l’acheteur, assisté de Maître Maxime Wilfried Codo, a contesté la procédure par deux moyens. Il a d’abord demandé l’incompétence du juge saisi. Et ensuite invoqué la nullité de l’assignation.
Pour lui, SIFED aurait dû saisir le Tribunal de commerce en formation collégiale, et non le Président du Tribunal de commerce. Il estime que la personne morale n’était pas représentée par son dirigeant légal et que le pouvoir d’agir n’était pas justifié.
Le juge rappelle ses limites de compétence
Dans son ordonnance N°043/2026/CPP2/S5/JEX/TCC, consultée par L’Investigateur, le juge de l’exécution analyse sa compétence. L’article 585 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes encadre son rôle. Il ne connaît que des mesures d’exécution forcée, des saisies conservatoires et de leurs contestations. Il peut aussi statuer sur les réparations liées à ces mesures.
Or, la demande de SIFED porte sur un paiement de factures. Elle ne fait suite à aucune exécution forcée ni à une saisie. Le juge en conclut que l’affaire ne relève pas de sa compétence. Elle doit être portée devant le Tribunal de commerce de Cotonou, statuant en formation de jugement.
En conséquence, le juge se déclare incompétent et condamne la Société Internationale de Forage et d’Equipements Divers (SIFED) aux dépens. L’ordonnance du tribunal ouvre ainsi la voie à une nouvelle saisine. SIFED devra porter son action devant la bonne juridiction.
En clair, le dossier pourrait donc revenir devant le Tribunal de commerce de Cotonou, cette fois en audience collégiale, pour trancher le fond.
