Une affaire de saisie illégale de tricycle, impliquant une structure de prêt d’argent basée à Cotonou, plus précisément au quartier Sainte-Rita, a été récemment examinée par le Tribunal de commerce de Cotonou. La justice a condamné la structure aux dépens et à une amende de 300 mille francs CFA.
Cette condamnation fait suite à un recours introduit par le sieur C.E.D. Commerçant domicilié à Hèvié, le requérant dénonce l’enlèvement de sa moto tricycle de marque KEWESEKI. L’engin aurait été enlevé le 14 novembre 2025 dans le cadre d’une saisie-vente pratiquée par l’établissement de crédit, le 15 avril 2025 contre K.M, l’un de ses débiteurs.
Selon les informations, ladite moto tricycle avait été confiée à M.A dans le cadre d’un contrat de taxi-moto en date du 15 octobre 2025, ce dernier l’utilisant pour la livraison d’eau en sachet à ses clients. C’est dans l’exercice de cette activité, alors que M.A se trouvait dans l’établissement du débiteur K. M, à Zè plaque, pour prendre la commande d’un client, qu’il a constaté l’enlèvement de la moto par un Commissaire-Priseur.
Informé de la mesure d’exécution, il a aussitôt interpellé le Commissaire-Priseur de ce que l’engin saisi lui appartenait et non à K. M. Il est allé jusqu’à présenter les pièces de la moto aux fins de retrouver sa propriété. Mais toutes ses diligences se sont révélées vaines.
En saisissant la justice, C.E.D. demande au tribunal de : ordonner la distraction de ladite moto tricycle de la saisie pratiquée contre K.M., le vrai débiteur et sa restitution immédiate ; condamner l’établissement de crédit à lui payer la somme d’un million (1 000 000) francs CFA à titre de dommages intérêts ; le condamner à payer la somme de cent mille (100 000) francs CFA par jour de résistance à titre d’astreinte comminatoire de le condamner aux dépens ; et ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
A l’audience du 12 mai 2026, l’établissement de crédit a reconsidéré sa position. Son représentant a affirmé que l’entreprise comptait déjà restituer la moto par exploit de justice. Selon lui, la moto litigieuse a été enlevée par erreur. Il a avoué être en faute, disant que c’est après l’enlèvement en date du 14 novembre 2025, qu’il a été effectivement constaté que ladite moto ne faisait pas partie des biens de K.M saisis. Ainsi, la restitution de la moto tricycle de marque KEWESEKI objet du litige, est intervenue le 15 mai 2026, soit au lendemain de sa comparution.
Se basant sur l’ensemble des éléments du dossier, la Troisième chambre des procédures présidentielles de la section V du Tribunal de commerce de Cotonou a rendu son verdict. Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en matière commerciale du contentieux de l’exécution et en premier ressort, le tribunal a condamné l’Association pour la Promotion et l’Épargne Crédit à Base Communautaire (P.E.B.Co-BETHESDA) à payer à Coffi Edmond DOTOU la somme de trois cent mille (300 000) francs CFA à titre de dommages-intérêts. L’établissement de crédit est également condamné aux dépens.
Cependant, le tribunal a déclaré sans objet les demandes de distraction et de restitution sous astreinte. Il rejette en outre la demande d’exécution provisoire et se justifie : « Attendu qu’en l’espèce, la moto tricycle ayant été restituée à Coffi Edmond DOTOU le 15 mai 2026, soit avant le prononcé de la présente décision, la demande d’exécution provisoire est devenue sans objet en ce qui concerne la restitution du bien ; que s’agissant de la condamnation aux dommages intérêts, aucune circonstance d’urgence ni de péril en la demeure n’est établie ou alléguée par le demandeur ; qu’il y a lieu en conséquence de rejeter cette demande », lit-on dans l’ordonnance N° 040/2026/CPP3/S5/JEX/TCC
DU 09 juin 2026.
Ladite décision est susceptible d’appel.
