L’investigateur a appris qu’un recours de l’honorable Ouassagari Abdel Kamel de l’opposition vient d’être introduit devant les sages de Cour constitutionnelle contre le budget général 2024 de l’Etat.

« Recours en inconstitutionnalité de la transmission à l’Assemblée nationale pour examen et vote du projet de budget général de l’Etat pour 2024 ». Tel est l’objet du recours introduit devant les sages de la Cour constitutionnelle par le député de l’opposition, l’honorable Ouassagari Abdel Kamel.
En effet, le requérant demande à la cour de reconnaître que le gouvernement a méconnu les dispositions des articles 141 et 144 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. En plus, il sollicite les sages de la cour de dire et juger que :
–  Le gouvernement a méconnu les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et les articles 141 et 144 ».
–  La transmission du projet de budget gestion 2024 à l’Assemblée nationale du conseil des ministres du mardi 26 septembre est contraire à la constitution
–  Le gouvernement a violé la constitution et enfin fixé une date buttoir à l’Assemblée nationale pour voter et transmettre son budget au ministre des Finances pour son intégration au budget général de l’Etat.
Selon l’article 145 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale « le budget de l’Assemblée nationale fait partie intégrante du budget de l’Etat voté annuellement conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de Finances », souligne l’auteur du recours. L’article 144 du même règlement intérieur stipule que « l’Assemblée nationale établit son budget prévisionnel et le transmet au ministre chargé des finances pour intégration au budget intégral de l’Etat ».
Alors, le requérant s’étonne de la transmission à l’Assemblée nationale du budget général de l’Etat, décidé en conseil des ministres alors que l’Assemblée nationale n’a pas voté son budget qui fait partie intégrante de celui de l’Etat. Dans son recours, il dit avoir constaté qu’« un projet de budget voté unilatéralement par le gouvernement a été transmis à l’Assemblée nationale ». Ce fait selon ses dires, constitue « une grave atteinte aux principes de la séparation des pouvoirs parce que cela viole le règlement de l’intérieur », a-t-il dit.
Pour rappel, le budget 2024 de l’Etat est estimé à 3. 199, 274 milliards de FCFA et s’équilibre en ressources et en charges. Le recours par contre a été introduit ce vendredi 29 septembre 2023 devant les sages de la Cour constitutionnelle.