Le projet de loi portant modification du code de procédure pénale au Bénin a été adopté par l’Assemblée nationale le mardi 04 octobre 2022. Nourou Dine Saka Saley a brisé le silence sur la question, en relevant les insuffisances de cette loi.

L’opposant s’étonne du silence des magistrats qui perdent une partie de leur pouvoir avec cette loi adoptée. « … s’il faut pousser la réflexion un peu plus loin, je vais m’étonner du silence des magistrats dont les pouvoirs propres sont en train d’être rognés et réduits à chaque fois… C’est une manière d’assommer et de détruire le pouvoir des juges », dit-il. Selon lui, il aurait été tout simplement « plus intelligent, plus pratique et même plus juste et plus respectueux de l’indépendance de la justice de renforcer les pouvoirs » du juge des libertés et de la détention « quant à l’appréciation des conditions de détention et des possibilités de suspension des peines ».

Nourou-Dine Saka Saley a confié que « si on veut décider de suspendre des peines, on peut confier ce travail aux juges ». Il dénonce la personnification et la politisation de la détention carcérale. « Moi, ça me pose un problème à ce niveau, qu’on subjectivise, qu’on politise et qu’on personnifie la question de la liberté des personnes et la question surtout de la détention carcérale des personnes », regrette-t-il.

Les incompréhension de NDSS

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L’opposant se pose une série de questions. « Pourquoi, c’est toujours au seul président de la République qui dispose déjà de la grâce présidentielle, ce que moi je trouve déjà être une entorse au principe de la séparation des pouvoirs, pourquoi c’est au seul président de la République qui est déjà un peu trop renforcé au sein du Conseil supérieur de la magistrature, qui est devenu beaucoup plus politique qu’administratif que judiciaire, pourquoi c’est toujours au seul président que revient, le suprême pouvoir de décider de la libération ou de la ‘’condamnation’’ des personnes ? »

« Pourquoi le confier à une personne politique ? Pourquoi, c’est au président de la République qui est chef de l’exécutif et qui doit garantir les lois et les libertés dans notre pays de décider de la possibilité de libérer quelqu’un ? Pourquoi dans un système de séparation strict des pouvoirs, pourquoi donner la possibilité à un président de la République, personnalité politique de décider de la possibilité d’une personne de sortir de prison, de suspendre une peine ? ».

Nourou-Dine Saka Saley explique que l’appréciation de la suspension des peines reste en dernier ressort celle du président de la République », même si « l’analyse de la demande ressort d’une instance ». Selon lui, cette loi ouvre la voie à tous les dangers avec un chef d’Etat qui peut décider, à lui seul, de la libération de ses proches ou amis.