Le recours en inconstitutionnalité contre la transmission au parlement, pour examen et vote du projet de budget général de l’État, gestion 2024, formulé par le député de l’opposition Abdel Kamel Bio Sika Ouassagari, était au menu de l’audience du jeudi 26 octobre à la Cour constitutionnelle. Le représentant du gouvernement a tenté de démontrer qu’il n’y a pas de violation d’une disposition légale.

En effet, le député Abdel Kamel Bio Sika Ouassagari dénonçait la violation de certaines dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il a expliqué dans sa requête, que le budget général de l’État, exercice 2024, a été transmis au parlement pour examen et vote, alors que le parlement n’a pas encore voté son budget. Il a déploré l’attribution d’un budget fictif à l’Assemblée nationale dans le projet de loi des finances. Un fait qui selon lui, viole le principe de séparation des pouvoirs.

A l’audience du jeudi dernier, le directeur général du budget, Rodrigue Chaou a confié qu’il "n’y a pas une disposition qui oblige le gouvernement à laisser le parlement voté en amont ou en aval son budget, avant de finaliser le budget de l’Etat". Il déclaré devant les sages de la Cour constitutionnelle qu’il est possible de prendre en compte à tout moment, des amendements dans le budget général de l’État, parce que "l’État ne peut pas tout prévoir".

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"Le budget est élaboré à la base d’un certain nombre de repères, d’hypothèses. Au lendemain du débat d’orientation, fin juin, le budget global de l’État est déjà connu parce qu’il faut partir des croissances économiques pour voir quel sera le niveau approximatif des recettes qu’on peut espérer", a indiqué le représentant du gouvernement.

Selon Rodrigue Chaou, la requête pose une question de forme. Il est nécessaire de faire une différence entre l’adoption en conseil des ministres et la transmission effective au bureau de l’Assemblée nationale, a-t-il dit.