La situation des habitants délogés à Xwlacodji dans la commune de Cotonou et à Togbin dans Abomey-Calavi préoccupe le député Gafari Adéchokan (en photo) et ses collèges de l’opposition. L’élu du parti Les Démocrates, et ses collègues qui sont au nombre de (20), ont adressé 13 questions orales sans débat au gouvernement sur ces expropriations de terre.

QUESTIONS ORALES SANS DEBAT AU GOUVERNEMENT

EXPROPRIATION DES TERRES EN REPUBLIQUE DU BENIN : NECESSITE DE CONSENSUS DANS LA GESTION DES CAS DE XWLACODJI A COTONOU ET DE TOGBIN A ABOMEY-CALAVI.

I- CAS DE XWLACODJI

Depuis les années 2011, le problème du déguerpissement de la berge lagunaire s’est étendu à la berge côtière de Xwlacodji. Ceci a connu son épilogue sous le régime de la rupture avec le déguerpissement des populations résidentes dans le 5ème arrondissement de Cotonou.

Cette situation avait été décrétée en conseil des ministres par le gouvernement de Patrice TALON en thème de délogement, relogement et d’appui fmancier en faveur des populations de xwlacodji. Dès lors et précisément le 19 octobre 2021, la cité Xwla de Cotonou a été sauvagement ravagée.

Après l’opération de déguerpissement se pose le problème de relogement promis par le gouvernement lors du conseil des ministres en date du 15 septembre 2021. Une évaluation de la situation faite en 2012, dénombrait les ménages sinistrés de xwlacodji a plus de six cent (600). Dans l’exécution de cette opération de relogement, trois cent soixante-huit (368) ménages seulement auraient été répertoriés pour bénéficier des dommages et relogement.

Ce choix délibéré du gouvernement qui laisse en rade plus de deux cent (200) ménages qui aujourd’hui dorment à la belle étoile dans la zone de xwlacodji et environ, est une situation sociale préoccupante.

De plus, de nos investigations, il ressort que le site choisi pour le relogement des sinistrés n’est pas originellement propriété de l’état mais plutôt celui de monsieur Sébastien ADJAVON qui détiendrait jusqu’à ce jour les documents de titre de propriété sur ledit domaine.

II - CAS DE TOGBIN

A/ TOGBIN PLAGE

Le décret N°2020-258 du 29 Avril 2020 portant interdiction de toute occupation de l’emprise du périmètre dans les localités de Fignonhou1, Fignonhou 2, togbin A et B et en grande partie au sein du domaine public Maritime a privé de nombreux béninois de leur droit de propriété tel que garantie par la Constitution (Articles 26 et 22).
Les propriétaires des terrains dans cette zone de togbin, dans la zone comprise entre la route des pêches et la mer ne peuvent plus jouir de leurs propriétés acquises depuis des décennies.

B/TOGBIN DAHO ZONE4

Le directeur de l’ANDF a déclaré que la zone 4 est dégelée et peut faire l’objet d’acquisition. Dès lors cet espace dénommée zone 4 (carrefour togbin jusqu’à l’Ecole de théâtre) à TOGBIN DAHO a été pris d’assaut par divers acheteurs locaux et la diaspora béninoise n’est pas restée du reste. Une diaspora béninoise craintive et réservée quant à la possibilité d’investir dans leur pays
faute de crédibilité et d’assurance dans la sécurisation des biens.

Malheureusement le même état qui a décrété cette opération, décide subitement de revenir sur sa décision et de procéder à l’expropriation de la zone 4 précédemment déclarée exempte d’expropriation. Pire le processus est consécutif au projet d’utilité publique exclusivement mais contre toute attente, l’État s’engagerait actuellement dans une opération de morcellement de la zone 4 en faveur des projets d’investissement privé soi-disant piloté par des étrangers. Or les propriétaires sont disposés et disponibles eux aussi pour investir si l’État les sollicite à cet effet.

En vertu des dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale en son article 109 et ses différents alinéas, le gouvernement est invité à répondre à la représentation nationale sur les préoccupations qui suivent :

1- Comment justifiez cet acte de déguerpissement des peuples xwla et xwéla de xwlacodji ?

2- Pourquoi ce déguerpissement en période de pluie et en pleine année scolaire sans dédommagement, ni relogement avant l’opération ?

3- Quel est le nombre exact de ménage déguerpit ? Combien sont-ils effectivement relogés ?
Mettre à la disposition de la représentation nationale la liste exhaustive des ayants droit devant bénéficier du relogement ?

4- Veuillez clarifier la situation de plus de deux cent (200) ménages qui seraient restés en rade après cette opération de relogement et qui dorment actuellement à la belle étoile à Xwlacodji et environ jusqu’à ce jour ?

5- À qui appartient réellement le site de DJEFFA ayant accueilli les relogés ?

6- Le site de DJEFFA ayant accueilli les relogés est-il exempté de toute menace d’expropriation à l’avenir ? Bien vouloir nous donner des précisions sur l’espace restant et disponible actuellement sur ce site de Djeffa ?

7- Si l’espace est disponible sur ce site pourquoi refuse-t-on de reloger les plus de deux cent
(200) ménages restants en guise d’accompagnement social envers cette communauté ayant subi ce grave traumatisme dû à ce déguerpissement ?

8- Qu’est qui justifie cette fragilisation du droit de propriété dans notre pays ?

9- Qu’est-ce qui justifie cette volte-face de l’état béninois dans le dossier de TOGBIN
DAHO ?

10-Pourquoi ce subit regain d’intérêt pour Togbin plage et la zone 4 alors que juste non loin, existe un vaste domaine de l’état plus vaste et plus grands que la zone 4 pouvant abriter tout projet d’envergure ?

11-Suivant quels critères le Gouvernement prévoit-il de dédommager les acquéreurs dans la zone de TOGBIN ?

12- Quels sont les projets prévus pour la zone de TOGBIN dans le cadre de ce processus d’expropriation ?

13- Pourquoi les acquéreurs disposant des moyens ne sont pas pris en compte dans le cadre du plan d’investissement à mettre en œuvre dans ce processus d’expropriation ?

Les signataires