La loi n°2024-13 du 15 mars 2024, modifiant et complétant la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral, redéfinit avec précision les attributions du Conseil électoral, notamment en matière de gestion et de diffusion des résultats des scrutins. Une lecture attentive de ses dispositions permet de mieux comprendre le rôle exact de la Commission électorale nationale autonome (CENA), en particulier pour les élections législatives et communales.

Aux termes de l’article 19 nouveau du Code électoral, le Conseil électoral est investi de plusieurs missions essentielles tout au long du processus électoral. Il assure notamment la publication des candidatures, adresse les communications nécessaires aux candidats et aux partis politiques, veille à la mise à disposition du matériel électoral, supervise les opérations de vote ainsi que la centralisation des résultats, et procède aux contrôles et vérifications requis. Il est également chargé de transmettre les procès-verbaux des élections aux juridictions compétentes, à savoir la Cour constitutionnelle ou la Cour suprême. S’agissant spécifiquement des résultats électoraux, la loi opère une distinction claire selon la nature du scrutin. Pour les élections législatives ainsi que pour l’élection du duo président de la République et vice-président de la République, le texte prévoit que le Conseil électoral « publie les résultats provisoires » et les transmet à la Cour constitutionnelle. Aucune disposition ne lui confère expressément le pouvoir de proclamer ces résultats. Cette prérogative relève exclusivement de la Cour constitutionnelle, seule habilitée à en connaître et à en faire la proclamation définitive. En revanche, pour les élections communales, le Code électoral attribue explicitement au Conseil électoral la compétence de « proclamer les résultats définitifs de l’élection des membres des conseils communaux ». La CENA « publie les résultats provisoires des élections législatives et de l’élection du duo président de la République et vice-président de la République et les transmet à a Cour constitutionnelle; proclame les résultats définitifs de l’élection des membres des conseils communaux;« , peut-on lire à l’article 19 nouveau du Code électoral. Au regard des dispositions en vigueur, il est juridiquement fondé d’envisager que la CENA ne procède pas à une proclamation formelle des résultats des élections législatives. Conformément à la loi, son rôle se limite à une publication des résultats provisoires, suivie de leur transmission à la Cour constitutionnelle. À l’inverse, en matière communale, la CENA demeure l’autorité compétente pour proclamer les résultats définitifs.

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