Par décision N°2026-031/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRA/SA du 27 mars 2026, l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a prononcé l’exclusion à titre temporaire de l’entreprise Eco-City Africa et son Chef, B. H, de la chaine des commandes publiques au Bénin.

La société Eco-City Africa a été suspendue de la chaine des commandes publiques au Bénin, pour une durée d’un an à compter du 03 avril 2026 au 02 avril 2027. Son patron, B. H, écope quant à lui, d’une sanction plus sévère. Il est exclu pour une durée de deux ans qui court du 03 avril 2026 au 02 avril 2028. Cette décision fait suite à une plainte introduite par la Personne responsable des marchés publics de la commune d’Aplahoué. Dans son courrier daté du 06 février 2026, la PRMP dénonce des faits de présomptions de production de déclarations mensongères dans la proposition technique du groupement de cabinets « Eco-City Africa/Africurba CI ». Ceci, dans le cadre de la procédure de passation de la Demande de Propositions (DP) relative à l’élaboration du Plan Directeur d’urbanisme de la commune. Selon le PRMP de la commune d’Aplahoué, la Commission d’ouverture et d’évaluation des offres a relevé plusieurs irrégularités dans l’offre de l’entreprise Eco-City Africa, les unes aussi graves que les autres. Des manquements ont été notés dans l’attestation de bonne fin d’exécution délivrée à madame A.Y sur la mission de PDU d’Adjahonmè ; dans les attestations de bonne fin d’exécution délivrées au juriste et au cartographe pour la mission de réalisation du PDU ; ainsi que dans la signature des attestations de bonne fin d’exécution par K.L en 2021 et 2023 alors qu’il n’était plus gérant du cabinet Eco-City Africa/Africurba CI ». En effet, dans le cadre de la procédure de passation de la Demande de Propositions (DP) relative à l’élaboration du Plan Directeur d’urbanisme de la commune d’Aplahoué, les soumissionnaires doivent fournir des preuves attestant qu’ils ont déjà exécuter un tel marché par le passé. Ainsi, au nombre des preuves de réalisation des marchés similaires, le groupement de cabinets a évoqué la mission de réalisation du Plan Directeur d’Urbanisme de la Zone agglomérée d’Adjahonmè dans la commune de Klouékanmè. Le contrat de ce marché porte sur un délai d’exécution de 5 mois et l’attestation de bonne exécution donnée par la Personne responsable de la mairie de Klouékanmè confirme ce délai. En revanche, l’attestation de bonne exécution délivrée par le cabinet à A. Y, Chef mission, porte un délai de 16 mois, soit de décembre 2020 à avril 2021. Mieux, la documentation reçue de la mairie de Klouékanmè montre que le processus a commencé en mars 2021 par la mise en place du comité de pilotage et est achevé par la validation du Plan Directeur d’Urbanisme de la zone agglomérée d’Adjahonmè, le 2 décembre 2021. Aussi, le cabinet a présenté à l’AMI, B.F comme chef de mission pour la réalisation du PDU de la zone agglomérée d’Adjahonmè et monsieur D. B comme Urbaniste, alors que ceux-ci n’ont jamais participé à la réalisation de cette mission. Autant d’éléments qui accablent le cabinet Eco-City Africa. La pandémie de la Covid-19 invoquée comme la raison du non-respect des délais Sur la base de ces informations, l’ARMP s’est auto-saisie du dossier conformément aux dispositions de l’article 117 alinéas 7 de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin. Ainsi, invité à une séance d’audition, le groupement Eco-City Africa/Africurba CI a produit un mémoire explicatif dans lequel il a tenté de se justifier. Le mandataire du Groupement a justifié la non-concordance des délais d’exécution des travaux par des contraintes liées essentiellement à la pandémie du coronavirus. « Pendant la pandémie de la Codiv-19, il a été exigé d’être vacciner pour aller dans les administrations. Certains membres de l’équipe l’ont fait, mais d’autres ont refusé. Pouvait-on les y contraindre ? Devait-on abandonné la mission alors qu’on avait d’autres consultants prêts à effectuer le travail ? », a-t-il expliqué. Mais ces informations, qu’il a confirmé lors de son audition en présentiel le 13 mars 2026, n’ont pas convaincu l’ARPM. Se basant sur les constats issus de l’instruction, le conseil de régulation déclare établis les présomptions de mentions inexactes contenues dans les attestations de bonne fin produites par le groupement Eco-City Africa/Africurba CI dans sa proposition technique dans le cadre de la procédure de passation de la Demande de Propositions (DP) relative à l’élaboration du Plan Directeur d’urbanisme de la commune. L’autorité de régulation des marchés publics ordonne le rejet de la proposition technique du groupement et la poursuite de la procédure de demande. Elle ordonne en outre l’exclusion de la commande publique en République du Bénin pour une durée de : 01 an à compter du 03 avril 2026 au 02 avril 2027 pour l’entreprise ECO-CITY AFRICA et 02 ans, du 03 avril 2026 au 02 avril 2028 pour son gérant B. H.

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