Un citoyen béninois a saisi la Cour constitutionnelle pour obtenir l’exécution d’un mandat d’arrêt décerné contre un déclarant en douane en service au dépôt douane du Port autonome de Cotonou. La haute juridiction a rendu sa décision le jeudi 10 septembre 2026.
Le requérant, Eugène Tao, a introduit son recours par une requête datée du 18 mars 2025, enregistrée le 6 mai 2025 au secrétariat de la Cour. Il demandait l’intervention de la Cour afin de faire exécuter un mandat d’arrêt visant Morou Florent Sohounhouedo.
Selon le requérant, le déclarant en douane a été poursuivi pour des faits d’escroquerie dans une affaire qui l’oppose à Adidjatou Konaté. Après un renvoi, le tribunal de première instance de première classe de Cotonou l’aurait condamné à un an d’emprisonnement ferme et aurait décerné contre lui un mandat d’arrêt, le 31 janvier 2025.
Eugène Tao soutient que, malgré cette décision de justice, l’intéressé serait toujours en liberté. Il affirme que ce dernier se prévaudrait de ses relations avec le parquet près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou. C’est ce qui l’aurait conduit à solliciter l’intervention de la Cour constitutionnelle.
Le Procureur du tribunal de Cotonou entendu
En réponse, le procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou a indiqué avoir reçu le mandat d’arrêt. Par correspondance du 25 février 2025, le président du tribunal lui avait transmis le mandat décerné par le juge de la deuxième chambre correctionnelle des flagrants délits, dans l’affaire opposant Morou Florent Sohounhouedo à Adidjatou Konaté.
Le parquet affirme avoir accompli toutes les diligences nécessaires pour l’exécution du mandat. Il indique l’avoir transmis au commissaire central de la ville de Cotonou, aux fins d’exécution et de compte rendu, par soit-transmis du 28 février 2025. Il l’aurait également transmis par voie électronique au Centre de documentation de sécurité publique, pour inscription dans son fichier.
Par ailleurs, le procureur a relevé que le requérant n’a pas été partie au procès. Il n’aurait jamais saisi le parquet de Cotonou pour demander l’exécution d’une décision de justice.
Avant d’examiner le fond, la Cour a d’abord statué sur sa composition. Elle a constaté l’indisponibilité de trois de ses membres, ce qui l’habilite à statuer avec seulement quatre conseillers, conformément à sa loi organique.
Sur le fond, la Cour a rappelé les contours de sa compétence. Aux termes de la Constitution, elle est la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et des actes qui garantissent les droits fondamentaux et les libertés publiques.
Elle a également rappelé qu’elle ne peut pas étendre son contrôle aux actes des organes du pouvoir judiciaire. Elle est incompétente lorsqu’une requête a pour objet ou pour effet un contrôle de légalité.
En l’espèce, la Cour a estimé que la demande d’exécution d’un mandat d’arrêt ne relève pas de son domaine de compétence. Elle s’est donc déclarée incompétente.
La décision sera notifiée à Eugène Tao et au procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou, puis publiée au Journal officiel.
