Les membres de la Cour constitutionnelle étaient en audience spéciale ce vendredi 26 septembre 2025 au siège de l’institution à Cotonou. Ils ont statué sur le recours introduit par M. Franck OKE contre la Direction Générale des Impôts (DGI) concernant les modalités de délivrance du quitus fiscal exigé pour les candidatures aux élections générales de 2026.
M. Franck OKE contestait une pratique administrative récente de la DGI qui conditionnait la délivrance du quitus fiscal à la mention obligatoire du type d’élection auquel le demandeur souhaitait participer. Lire la décision EG 25-001 DU 26 SEPTEMBRE 2025 rendue publique par la haute juridiction à l’issue de l’audience. (Lire la décision EG 25-001 DU 26 SEPTEMBRE 2025) decision_eg25-001_du_26_septembre_2025-2.pdfLa Cour constitutionnelle a rendu sa décision sur le recours de Franck Oké contre la DGI sur le quitus fiscal
Les membres de la Cour constitutionnelle étaient en audience spéciale ce vendredi 26 septembre 2025 au siège de l’institution à Cotonou. Ils ont statué sur..
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