Affaire parrainage : c’est plié, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente

Ce jeudi, à moins d’un nouveau report, sinon qu’à 16 heures, heure à laquelle l’audience spéciale a été renvoyée, pour rapport, les leaders du parti..

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Ce jeudi, à moins d’un nouveau report, sinon qu’à 16 heures, heure à laquelle l’audience spéciale a été renvoyée, pour rapport, les leaders du parti d’Opposition « Les Démocrates », devront être fixés sur leur sort. Ceci, quant à leur participation ou non à l’élection présidentielle du 12 avril 2026. Suivez la brève chronologie des faits de la journée selon l’envoyé de l’Investigateur.

En course avec un duo composé de l’avocat Renaud Agbodjo et Jude Lodjou, le parti dirigé par l’ancien Chef d’Etat, Boni Yayi, est agité par une affaire de parrainage. Sur les 28 fiches dont dispose le parti et suffisantes pour prendre part au scrutin, une fiche manque depuis la rétractation du député Michel Sodjinou. Pour parvenir à ses fins, le lundi 13 octobre 2025, l’élu de la 19è circonscription électorale a saisi le tribunal de première instance de première classe de Cotonou. Dans son verdict, le juge des référés a donné raison au « parrain », et en outre, a sommé Boni Yayi, président du parti de lui restituer sa fiche. Plus grave pour le parti, c’est que le même juge a enjoint à la Commission électorale nationale autonome (CENA), de délivrer en cas de refus du parti, une autre fiche au « parrain ». Ceci rend caduque la première fiche détenue par le président Boni Yayi. En relevant appel, le parti a été débouté par la Cour d’appel de Cotonou. Pour se tirer d’affaire, les leaders ont saisi la Cour constitutionnelle qui devrait statuer mardi dernier. Mais à la demande du requérant, l’audience spéciale a été reportée à ce jeudi. Jour décisif pour le requérant dans les locaux de la Cour constitutionnelle depuis plusieurs heures d’horloge, ce matin. Il faut dire selon l’envoyé de l’Investigateur, que le parti est représenté par les députés Kamel Ouassagari et Joël Godonou. La formation politique de Boni Yayi est défendue par deux avocats dont Maître Sadikou Alao qui, dans sa plaidoirie, a demandé aux sages de la Cour de reconnaître que le tribunal de première instance de première classe de Cotonou n’est pas habilité, à connaître du litige électoral. Selon Maître Victorien Olatundji qui a défendu lui aussi le parti, son client a voulu en appeler au respect des textes qui régissent le processus électoral au Bénin et souhaite le faire savoir aux sages à travers un recours. ‘’Ce qui a lieu de retenir est que nous voulons appeler la Cour au respect des textes que nous nous sommes donné au Bénin. Lorsque nous avons voté le code électoral, en qui concerne les dispositions sur le parrainage, il est clair qu’un député ne peut pas se permettre pour des raisons qui ne tiennent pas, de se désolidariser de son parti comme c’est le cas du « camarade Sodjinou »’’, a déclaré Me Olatundji à la presse après la suspension de l’audience. « Nous voulons que les décisions de la Cour permettent de renforcer la gestion du parti sur la question de parrainage. Mieux la réforme du système partisan, c’est pour donner plus de poids aux partis politiques sur les individus, ce d’autant que nous avons voulu combattre la transhumance politique. Lorsque nous allons utiliser la question de parrainage pour briser la réforme du système partisan, je crois que là, nous sommes en train de violer les propres textes que nous nous sommes donné. Nous aurons espéré que la Cour restera fidèle à sa jurisprudence qui dit qu’aucun élu ne peut de façon abusive compromettre les intérêts du parti à travers le parrainage » souhaite-t-il. « Avec sa fiche de parrainage il ne peut pas faire chanter le parti et lorsqu’il veut retirer sa fiche, il agit de façon abusive. Et la décision rendue dans le dossier « SOUWI », en 2021 est assez claire », a souligné Me Olatundji. Par contre, selon l’avocat, les observations du président de la Cour visaient lors de l’audience, à dire que le président du tribunal de Cotonou est resté constant dans la ligne de la compétence du juge des référés que la loi lui a conférée et qu’en sa qualité de juge des référés, il pouvait rendre sa décision. Toute chose contraire à la lecture de la défense, a-t-il déclaré à la presse. Il faut dire que l’audience est suspendue pour rapport à 16 heures. Lequel rapport la défense souhaite être favorable à son client. A la reprise le soir, tout le monde attendait patiemment la recommandation du rapport. Mais on ne l’aura pas. Sauf qu’à 18H30, le président de la Cour constitutionnelle va annoncer le délibéré pour 19 heures. Les requérants et les hommes des médias doivent encore attendre avant de connaître le dénouement de cette affaire qui tient en haleine une partie de la population à savoir : dirigeants et militants du parti Les Démocrates. Au total la Cour constitutionnelle a enregistré cinq (05) recours dans l’affaire de parrainage impliquant le député Michel Sodjinou de la 19è circonscription électorale. Enfin la décision des sages de la Cour constitutionnelle C’est irréversible. Le parti politique d’opposition « Les Démocrates », ne sera pas dans la Course à l’élection du successeur de l’actuel Chef d’Etat, Patrice Talon. Ainsi en ont décidé les sages de la Cour constitutionnelle dont la décision est sans recours. Les cinq recours enregistrés, au secrétariat de la Cour constitutionnelle, au sujet de la rétractation du député Michel Sodjinou à propos du parrainage du duo du parti LD, ont été examinés ce jeudi 23 octobre 2025. Au terme, les sages de la Cour se sont déclarés incompétents. Autrement dit, la décision du tribunal de Cotonou prime et le parti ne sera pas aux élections. En effet, entre autres requérants, il y a les citoyens Chabi Sika Abdel Kamar Ouassagari, Franck Oké, Habibou Woroucoubou, Antonin Midofi Hounga et Souley Malam Moucouré Boko. Ces derniers ont introduit des recours contestant la constitutionnalité de l’ordonnance N°288/2025, rendue le 13 octobre 2025 par le Président du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou. Après une analyse rigoureuse des textes juridiques en vigueur, notamment la Constitution béninoise, le Code électoral et les lois organiques encadrant les compétences de la Cour, les sages de la Haute juridiction ont conclu à leur incompétence pour statuer sur ces recours. La décision a été rendue sous la référence: Décision EP 25-006 du 23 octobre 2025.

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