Ci-dessous, l’intégralité de la décision de la Cour constitutionnelle qui valide le nouveau code électoral modifié le mardi 5 mars dernier par les députés.
de_cision_dcc_24-040_du_14-03-2024.pdf
Code électoral : voici l’intégralité de la décision de la Cour validant le texte modifié
Ci-dessous, l’intégralité de la décision de la Cour constitutionnelle qui valide le nouveau code électoral modifié le mardi 5 mars dernier par les députés. de_cision_dcc_24-040_du_14-03-2024.pdf
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