Le 02 avril 2026, le Tribunal de Commerce de Cotonou (TCC) a rendu une décision dans un recours en contentieux du payement. Commerçant domicilié à Sékou dans la commune d’Allada, l’auteur du recours, un débiteur de la société pour la Promotion et l’Appui au Développement de Micro-Entreprises (PADME) SA, a sollicité du tribunal un délai de grâce pour le remboursement de sa créance de deux millions de franc CFA

Sous la menace de poursuites judiciaires, un débiteur du PADME accourt vers le tribunal de commerce de Cotonou. M.D, puisque c’est de lui qu’il s’agit, a, par exploit de justice en date du 24 novembre 2025, attrait la société pour la Promotion et l’Appui au Développement de Micro-Entreprises (PADME) SA devant le Tribunal de commerce de Cotonou. Dans son recours, l’intéressé sollicite un délai de grâce pour payer à cette dernière la somme de deux millions de francs CFA pour solde de tout compte, à raison de cinquante mille francs CFA par mois à partir de fin janvier 2026. Il demande également de dire et juger la société PADME à sursoir aux poursuites exercées à son encontre pendant ce délai. Récit des faits Pour soutenir ses prétentions, M.D fait valoir qu’il a sollicité et obtenu de la société PADME SA un crédit de 5.673.576 de francs CFA en capital et intérêts, pour l’achat et la vente des produits congelés (poisson, aileron, poulet) et divers. Cependant, il n’a pas pu rembourser l’intégralité de sa créance pour plusieurs raisons. Premièrement, les travaux de construction de la route Sékou-Allada qui ont rendu inaccessible sa poissonnerie. Deuxièmement, la rupture de la fourniture d’énergie électrique qui a entrainé l’avarie des produits, ce qui lui a causé un préjudice de deux millions de francs CFA. Et enfin, un cas de vol à mains armées dont il aurait été victime le 30 janvier 2025, avec à la clé de sérieux préjudices. Il dit avoir informé la structure PADME de ses aléas, mais celle-ci n’a voulu que le remboursement de sa créance, malgré sa bonne foi et sa disponibilité à collaborer. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 39 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il a décidé de l’ester en justice afin d’obtenir un délai de grâce pour le paiement de sa dette. Un terrain d’entente A l’audience de conciliation du 10 décembre 2025, M.D a reconnu devoir à la société pour la Promotion et l’Appui au Développement de Micro-Entreprises (PADME) SA, la somme d’un million sept cent quarante-cinq mille (1.745.000) francs CFA. Il a proposé un plan de remboursement consistant en des versements mensuels de cent mille (100.000) francs CFA jusqu’à l’apurement de la somme due, à la société pour la Promotion et l’Appui au Développement de Micro-Entreprises (PADME) SA. Une proposition finalement acceptée par le représentant de la structure qui, séance tenante, affirme : « Nous sommes d’accord pour ses propositions ». Cet accord a ainsi permis au débiteur de s’acquitter de la somme de deux cent quatre-vingt mille (280.000) francs CFA, suivant bordereaux de versement en date des 09 et 26 février 2026. Mais il reste encore devoir un million quatre cent soixante-cinq mille (1.465.000) francs. Verdict du tribunal En rendant son verdict, le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale de petites créances, en premier et dernier ressort, s’est basé sur l’article 39 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et l’article 536 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes. Le juge a constaté que la société pour la Promotion et l’Appui au Développement de Micro-Entreprises (PADME) SA n’a élevé aucun grief sur le nouvel échelonnement de dette proposé par le demandeur. De ce point de vue, il relève que le sieur Marius Dehouegnon reste redevable de la société pour la Promotion et l’Appui au Développement de Micro-Entreprises (PADME) SA, de la somme d’un million quatre cent soixante-cinq mille (1.465.000) francs CFA ; lui donne acte de ce qu’il s’est accordé avec cette dernière sur le paiement mensuel de la somme de cent mille (100.000) francs CFA pour le remboursement de sa dette, et le condamne aux dépens. En conclusion, le tribunal s’est montré favorable à la demande de délai de grâce sollicité par le débiteur.

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