L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a prononcé le 20 juin 2024, l’exclusion de la commande publique de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) et du Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (C/CCMP) de la commune de Savalou après des irrégularités relevées dans la procédure de passation de trois appels d’offres.
En effet, après les dénonciations de deux entreprises, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics a relevé la présence de critères d’évaluation et de qualification restrictifs et non objectifs dans les procédures de passation de trois appels d’offre concernant la construction de boutiques, de salles de classe plus bureau, magasin et latrines dans la commune de Savalou. Elle a alors ordonné l’annulation des procédures à travers une décision en date du 06 juillet 2023 et s’est auto-saisie du dossier afin d’approfondir les investigations aux fins de situer les responsabilités des acteurs impliqués dans les irrégularités relevées. De l’instruction de l’auto-saisine, il ressort l’effectivité de la présence de critères d’évaluation et de qualification restrictifs, non objectifs et discriminatoires au niveau de chacun des Dossiers d’Appel d’Offres en cause. Il est noté également l’effectivité de l’absence de réserves du Chef de la CCMP lors du contrôle à priori des dossiers d’appel à concurrence en cause. L’auto-saisine de l’ARMP s’est accentuée sur la violation des principes de liberté d’accès à la commande publique, de la transparence des procédures et d’égalité de traitement des candidats et soumissionnaires ainsi que sur la sanction des auteurs des violations de la règlementation. Au terme des investigations, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics conclut que Ida TOSSOU DADAVOUDOU, Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Savalou au moment des faits est coupable de la violation des principes de liberté d’accès à la commande publique, de transparence des procédures et d’égalité de traitement des candidats et soumissionnaires à travers les actes et les fautes lourdes qu’elle a commis, notamment par l’insertion dans les dossiers d’appel à concurrence, des critères discriminatoires, et restrictifs de la participation des candidats aux différentes procédures. De lourdes sanctions pour la PRMP et C/CCMP De son côté, Jean Claude GBEDO, Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Savalou au moment des faits, a méconnu les règles de contrôle a priori et favoriser le lancement d’un dossier d’appel à concurrence comportant des critères discriminatoires et non objectifs et est coupable par ses actes et fautes lourdes, co-auteur de la violation des principes de liberté d’accès à la commande publique, de transparence des procédures et d’égalité de traitement des candidats et soumissionnaires. Selon l’ARMP, ces irrégularités ont créé un préjudice non seulement aux soumissionnaires du fait de l’annulation desdites procédures, mais également à la commune de Savalou dans la mesure où, la mise en concurrence, une fois annulée, a retardé ainsi la satisfaction des besoins sociocommunautaires. Que la PRMP de la commune de Savalou est auteur des dysfonctionnements constatés pour avoir conçu des dossiers renfermant des critères d’évaluation discriminatoires. Au regard de ce qui précède, l’autorité a prononcé l’exclusion de la chaîne de passation de la commande publique en République du Bénin de Ida TOSSOU DADAVOUDOU, agissant au moment des faits, en qualité de Personne Responsable des Marchés Publics de la commune de Savalou pour une durée de sept (7) ans à compter du 1er juillet 2024 au 30 juin 2031. Jean-Claude GBEDO, agissant au moment des faits, en qualité de Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Savalou est aussi sanctionné. Il est exclu de la chaîne de passation de la commande publique pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er juillet 2024 au 30 juin 2029. Pendant ces périodes, les intéressés ne peuvent exercer aucune fonction dans la chaîne de la commande publique au sein de l’administration publique ou dans les projets sur financement extérieur au Bénin, ni postuler à des marchés publics à titre de consultant individuel ou personnel d’un cabinet.
