En sa décision DDC 24-083 du 23 mai 2024, la Cour constitutionnelle présidée par Dorothée Sossa a déclaré conforme à la Constitution, deux décrets controversés du président Patrice Talon. Il s’agit des décrets relatifs à la création d’un collège de ministres conseillers à la présidence.
C’est la fin d’une longue période d’incertitude. Après avoir examiné les différents recours introduits par plusieurs acteurs politiques, notamment le parti d’opposition Les démocrates, au sujet des décrets n°2024-006 et n°2024-007, datant du 9 janvier 2024, et portant respectivement sur la création, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du collège des ministres conseillers à la présidence, ainsi que sur la définition des secteurs d’intervention de ces ministres, la Cour constitutionnelle a fini par dit le droit. Dans sa décision du 23 mai 2024, la Cour constitutionnelle a jugé que les décrets n°2024-006 et n°2024-007 sont conformes à la constitution. La Cour a notamment souligné qu’il n’y avait aucune violation de l’article 56 de la constitution, ni de la loi organique n°2010-05 du 3 septembre 2010 qui fixe la liste des hauts fonctionnaires. Les sept sages de la Cour ont indiqué que la nomination des ministres conseillers, telle que définie par le décret n°2024-006, ne nécessitait pas l’avis du Conseil des ministres. Ils ont expliqué que ces ministres conseillers seront des collaborateurs du chef de l’État en service à la présidence de la République et que, par conséquent, il n’est pas obligatoire qu’ils soient des hauts fonctionnaires de l’État. La Cour a également rejeté l’argument de violation du principe d’égalité, affirmant qu’il n’y avait pas de rupture de ce principe. En outre, elle a jugé que le droit de tout citoyen à participer librement à la direction des affaires publiques ne peut être invoqué que dans le cadre électoral et ne s’applique pas aux nominations politiques. Lire aussi: [Bénin : la Cour constitutionnelle fait le point des décisions rendues un an après son installation)>https://www.linvestigateur.info/?Benin-la-Cour-constitutionnelle-fait-le-point-des-decisions-rendues-un-an-apres&var_mode=calcul ] Dans son recours en date du 4 février 2024, le parti d’opposition Les Démocrates attaquait les deux décrets du président Patrice Talon, pour « violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi et non-conformité à la Constitution ». Trois autres recours avaient été déposés dans ce sens. Selon l’article 4 du décret n°2024-006 du 09 janvier 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du collège des ministres conseillers à la présidence de la République, « le ministre conseiller est un collaborateur du Président de la République, il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition des partis politiques membres de la majorité présidentielle à Assemblée nationale ou soutenant les actions gouvernementales ».
