La dissolution de la Société béninoise des manutentions portuaires (SOBEMAP) a suscité une vive controverse. Le décret du 30 novembre 2022, pris par le gouvernement de Patrice Talon, a été contesté devant la Cour constitutionnelle par le citoyen Abel Didier DJIVO. Il a formé un recours pour dénoncer la violation de plusieurs dispositions légales et constitutionnelles.
Dans son recours daté du 10 juillet 2023 à Cotonou, le requérant estime que le décret de dissolution et de nomination du liquidateur de la SOBEMAP viole l’article 68 de la loi n°2020-20 du 2 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin et l’article 98 de la Constitution. Selon l’article 68 de la loi citée, « si du fait des pertes constatées dans les états de fin d’exercice approuvés, l’actif net de l’entreprise devient inférieur à la moitié du capital, un décret pris en Conseil des ministres dans les quatre (04) mois qui suivent leur approbation ayant fait apparaître cette perte, décide de la dissolution de l’entreprise ou de la continuation de ses activités ». Abel Didier DJIVO estime que cette condition, qui n’apparaît ni dans le relevé du Conseil des ministres du 30 novembre 2022, ni dans le décret de dissolution de la SOBEMAP, est pourtant obligatoire à la liquidation d’une entreprise publique, en l’occurrence la SOBEMAP. Il conclut que le relevé du Conseil des ministres et le décret de dissolution violent l’article 98 de la Constitution. Par conséquent, il a sollicité de la Cour constitutionnelle, leur annulation et la réinstallation de la SOBEMAP dans ses droits. Face à ces accusations, le gouvernement, par l’intermédiaire de son secrétaire général, a soulevé l’incompétence de la Cour. Il a indiqué que le requérant soumet à la haute juridiction, en méconnaissance de ses attributions, le contrôle de conformité du décret querellé à la loi portant création, organisation fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin. Le secrétaire général estime qu’un tel contrôle relève de la légalité et non de la constitutionnalité. Par conséquent, il a invité la Cour à se déclarer incompétente et dire qu’il n’y a pas violation de la Constitution. Après examen de la requête, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente. Elle a indiqué dans sa décision en date du 16 mai 2024 que le requérant demande en réalité à faire contrôler la conformité de la décision du Conseil des Ministres et du décret sus-visé à la loi sus-citée. Et cela relève du contrôle de légalité et non de constitutionnalité.
