Voici l’intégralité du compte-rendu du Conseil des ministres de ce mercredi.

Compte rendu du Conseil des Ministres Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 3 août 2022, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République. Les décisions ci-après ont été prises : 1- Mesures normatives. Catégorisation des marchés de vente et création de l’Agence chargée de leur gestion. La mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l’administration territoriale en République du Bénin implique une catégorisation des marchés de vente. Le présent décret pris à cet effet distingue ceux de niveau national, construits par l’Etat au titre de son patrimoine immobilier, ceux régionaux, réalisés soit dans le cadre d’une intercommunalité, soit par l’Etat ou avec son appui pour le compte du patrimoine immobilier d’une commune, mais ayant vocation à rayonner sur les communes limitrophes puis ceux communaux, construits soit sur fonds propres par une commune, soit avec l’appui de ses partenaires ou avec celui de l’Etat. Par ailleurs, au soutien de son programme de construction de 35 marchés modernes urbains et régionaux, il a été élaboré un cadre de gouvernance pour en assurer la gestion efficace, en concertation avec les communes d’implantation. Conformément au schéma retenu, les marchés à caractère national seront transférés à la Société des Patrimoines immobiliers de l’Etat, ceux urbains et communaux des villes à statut particulier confiés à des sociétés de patrimoine à créer par les communes concernées ; tandis que les autres marchés resteront dans le patrimoine des collectivités territoriales. Toutefois, la gestion de l’ensemble des marchés relève de l’Agence nationale de Gestion des Marchés dont les statuts ont été adoptés. Celle-ci est notamment chargée de : – la gestion et le développement des marchés dont elle a la charge ; – l’assistance à l’exploitation durable des marchés et équipements marchands suivant les normes établies en la matière, en concertation, le cas échéant, avec les communes d’implantation  

•