L’autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a, dans une récente décision, prononcé l’exclusion de trois sociétés et leurs gérants de la commande publique, pour une durée de deux à cinq ans. Il s’agit de la Société CHRIST FAVOUR, la société PLOFORDEBE et la société SETC-BENIN.

On reproche à la Société Christ Favour et à sa gérante, Madame F. D., d’avoir produit une fausse attestation de régularité fiscale présumée non authentique dans le cadre de l’exécution d’un accord-cadre signé le 14 juillet 2023 et relatif à la livraison de fournitures de bureau à la mairie de Zè. L’ARMP s’est, en effet, autosaisie de l’affaire après que la personne responsable des marchés publics de la Commune de Zè, l’a informée de cette situation. Dans sa lettre en date du 6 février 2025, la PRMP de Zè dénonce le silence de la société malgré les nombreux courriers qui lui sont adressés afin d’obtenir des explications. CHRIST FAVOUR SARL sera donc exclue de la commande publique pour une durée de 02 ans, à compter du 31 juillet 2025. Madame F. D., gérante de la société est également exclue pour une durée de 05 ans, à compter du 31 juillet 2025. En ce qui concerne les sociétés PLOFORDEBE et SETC-BENIN, elles sont incriminées pour des faits de présomption de manœuvre de collusion, dans le cadre de la procédure de passation d’un appel d’offre relatif à la réalisation des prestations de travaux neufs sur réseau d’eau ( extension d’eau potable) pour les lot 1, 4 et 5. Concrètement, il est reproché à ces deux soumissionnaires, relevant d’une seule et même personne physique, selon les registres de commerce fournis, d’avoir établi un accord jugé illégal pour éviter la concurrence et se faire attribuer le maximum de lot. Le pot aux roses a été découvert lors du dépouillement des offres. Ici, c’est la Société nationale des eaux du Bénin (Soneb) qui est la plaignante. Ainsi, saisie d’une lettre en date du 28 avril 2025, l’autorité de régulation des marchés publics s’est autosaisie du dossier. Par la suite, les parties-prenantes dans la procédure mise en cause, ont été invitées à une audition le 11 juillet 2025. Après débat contradictoire, l’ARMP a tranché. Le Conseil de régulation des marchés publics confirme que les présomptions de pratique de collusion entre les soumissionnaires PLOFORDEBE et SETC-BENIN dans le cadre de la procédure de passation d’offres relatif à la réalisation des prestations de travaux neufs sur réseau d’eau ( extension d’eau potable), pour les lots 1, 4 et 5, sont établies. Selon l’ARMP, les soumissionnaires, à travers leurs agissements, ont violé les principes de transparence des procédures d’économie et d’efficacité du processus d’acquisition, consacrés par les dispositions de l’article 7 de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020, portant code des marchés publics en République du Bénin. Conséquence, elle ordonne le rejet des offres des soumissionnaires et la poursuite de la procédure de passation. Par ailleurs, les sociétés PLOFORDEBE et SETC-BENIN sont exclues de la commande publique pour une durée de 02 ans, à compter du 31 juillet 2025. Leurs gérants, T. A. et A. F. A.sont également exclus pour une durée de 05 ans, à compter du 31 juillet 2025.

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