Par décision numéro 2025-043/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRA/SA du 20 mars 2025, l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), a exclu deux entreprises et un cabinet de la commande publique au Bénin, pour deux ans. Il s’agit des entreprises « Biomah Sarl », « Myriade Services Plus » et du cabinet « ICGP Consult Sarl ». Ces entreprises sont accusées d’avoir fourni de fausses pièces dans le cadre d’une offre publique, pour laquelle elles sont soumissionnaires.
Pour présomption de production de fausses pièces dans des offres publiques lancées par la personne responsable des marchés publiques de Djougou, trois entreprises dont un cabinet, ont été lourdement sanctionnées par l’Autorité de régulation des marchés publics. Alors que « Biomah Sarl », « Myriade Services Plus » et le cabinet « ICGP Consult Sarl » sont suspendus de la commande publique pour une durée de 2 ans, leurs dirigeants le sont pour 4 ans. Pendant cette période, les entreprises concernées ainsi que leurs dirigeants ne peuvent postuler à des marchés publics à titre de consultant individuel ou personnel, ni exercer aucune fonction dans le cadre de la commande publique au sein de l’administration publique ou dans les projets sur financement extérieur. Cette sanction intervient après que la personne responsable des marchés publiques de la commune de Djougou a saisi l’Armp au sujet des appels d’offres relatif à l’accord cadre mixte biennal pour les services d’entretien des locaux de la mairie, des arrondissements avec les places publiques et rues de la ville de Djougou. Des offres pour lesquelles, la Prmp soupçonne les soumissionnaires d’avoir renseigné de faux documents. Selon l’accusation, le soumissionnaire « Biomah Sarl » aurait produit dans ses offres, de fausses pièces en copies certifiées conformes aux pièces originales, par le greffe de la Cour d’appel de Cotonou, en date du 17 juin 2024, portant la signature de monsieur Cyprien F. Quenum, en qualité de greffier en Chef de ladite Cour. De son côté, l’entreprise « Myriade Services Plus », classée 2eme sur le lot 2 et seule en lice sur le lot 3 du même marché, aurait produit dans ses offres, des copies dont la certification conforme aux pièces originales, du greffe du tribunal de commerce de Cotonou, en date du 10 juin 2024, portant la signature de Me Kpèmahouton André Boton, en qualité de Greffier en Chef dudit Tribunal, alors que ce dernier serait admis à la retraite depuis 2022. Une entreprise a utilisé un faux document signé par la Cour d’appel de Cotonou Une entreprise a utilisé un document signé par un greffier en chef du tribunal de commerce de Cotonou signé d’un greffier déjà ç la retraite En ce qui le concerne, le cabinet « ICGT Consulting Sarl » aurait produit de fausses déclarations sur monsieur Alapini Zoulkifouli et des certifications qui ne proviennent pas du Greffe de la Cour d’Appel de Cotonou. La magouille a été découverte après l’examen de qualification qui a révélé quelques doutes sur les offres des différentes entreprises. C’est ainsi que leurs offres ont été écartées suite à des demandes d’explications qui n’ont pas satisfaits la Prmp et son COE. Les responsables des 3 entreprises et le DDCMP-AD, auditionnés Dans cette affaire, le Directeur départemental de contrôle des marchés publics de l’Atacora-Donga a été auditionné, le vendredi 13 septembre 2024, au même titre que les responsables des trois entreprises en cause. A l’occasion, le DDCMP-AD a confirmé avoir été informé des présomptions de fausses déclarations dans les offres des soumissionnaires, à travers un rapport de la Prmp, lors de l’évaluation des offres, envoyées à la secrétaire exécutive de la mairie de Djougou, dont il a reçu copie. Il rappelle que l’offre de « Biomah Sarl » a été écartée après la réponse de la Cour d’appel de Cotonou qui a confié qu’elle n’a pas souvenance avoir délivré des pièces provenant de son greffe et que « seuls les prestataires ayant produit les pièces dont les signatures sont incriminées sont à même de nous éclairer sur ce faux ». Lors de son audition à l’Armp, le représentant de la gérante de la société n’a pas reconnu les faits, selon lesquels l’entreprise « Biomah Sarl » aurait produit de fausses pièces en copies certifiés aux pièces originales, par le Greffe de la Cour d’Appel de Cotonou. « Tous nos documents sont authentiques », a déclaré le représentant de l’entreprise qui ajoute : « nous rejetons les accusations portées par le greffier en Chef de la Cour d’Appel de Cotonou sur les signataires des attestations contenus dans nos offres. Nous attestons que notre légalisation provient effectivement de la Cour d’Appel de Cotonou. Puisqu’il n’y a pas moyen de vérifier si Maitre Quenum est greffier ou pas ». Tout comme l’entreprise « Biomah Sarl », les représentants des autres entreprises dont « Myriade Services Plus » et le cabinet « ICGP Consult Sarl » ne se reconnaissent pas dans les faits portés à leur charge. Néanmoins, la société « Myriade Services Plus » reconnait n’avoir pas respecté les dispositions de l’article 64, relativement au diplôme du responsable des opérations qu’elle a produit dans son offre. « Cet état de chose est dû à une méconnaissance de la loi. Ayant reçu un document signé du tribunal, nous n’avons pas douté de son authenticité », peut-on lire dans la décision. Verdit de l’ARMP L’Autorité de régulation des marchés publics, après avoir constaté l’effectivité de la non-authenticité des pièces justificatives en cause, insérées respectivement dans les offres des soumissionnaires, et reconnu l’existence d’un réseau illégal de légalisation des pièces au niveau des juridictions en cause, avec la complicité de certains acteurs y compris des agents relevant des greffes desdites juridictions, a délivré son verdict. Les entreprises « Biomah Sarl », « Myriade Services Plus » et le cabinet « ICGP Consult Sarl » sont exclues de la commande publique pour une durée de deux ans, à compter du 27 mars 2025 au 26 mars 2027, et pour une durée de 4 ans pour leurs dirigeants, à compter du 27 mars 2025 au 26 mars 2029. Il s’agit de madame Adinon Véronique, promotrice de Biomah Sarl ; madame Hounsinou Armandine, Gérante de Myriade Services Plus ; et madame Okoumassou Bernadette, Directrice Générale du Bureau d’étude « ICGP Consult Sarl ».
