Deux dirigeants d’entreprises ont été placés sous mandat de dépôt après leur présentation, le 4 juin 2026, au Parquet spécial de la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET). Ils sont soupçonnés d’avoir participé à un mécanisme de fraude à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), avec l’utilisation de factures irrégulières.

Une anomalie a été détectée grâce aux contrôles fiscaux de la Direction Générale des Impôts (DGI). Ces contrôles ont permis de mettre en évidence des incohérences dans certaines déclarations de TVA effectuées par des entreprises.

Les investigations ont révélé qu’une société dirigée par M. S.E. aurait déclaré en déduction un montant de TVA figurant sur une facture émise par une autre société dirigée par M. S.M.

Or, selon les constatations des services fiscaux, cette dernière entreprise relève du régime forfaitaire de fiscalité et n’est pas autorisée à facturer la TVA à ses clients. Les vérifications effectuées ont également conduit à s’interroger sur la réalité de l’opération commerciale mentionnée sur la facture concernée.

Comment fonctionne normalement la déduction de TVA ?

La TVA est un impôt payé par le consommateur final mais collecté par les entreprises pour le compte de l’État.

Lorsqu’une entreprise achète des biens ou des services dans le cadre de son activité, elle peut, sous certaines conditions, déduire la TVA qu’elle a effectivement payée à ses fournisseurs de la TVA qu’elle collecte auprès de ses propres clients.

Cette déduction n’est toutefois possible que lorsque l’opération est réelle, correctement justifiée et matérialisée par une facture conforme à la réglementation fiscale.

L’utilisation d’une facture irrégulière ou portant sur une opération inexistante peut conduire à une réduction indue du montant de TVA à reverser au Trésor public.

Ce qu’ont révélé les investigations de la DGI

Selon les éléments recueillis lors du contrôle fiscal, la société dirigée par M. S.E. aurait porté en déduction, au titre du mois de décembre 2025, un montant de TVA de 47 961 036 francs CFA sur la base d’une facture d’un montant hors taxes de 266 450 200 francs CFA.

Les investigations ont établi que la société ayant émis cette facture n’était pas habilitée à facturer la TVA. Les services de contrôle ont également relevé des éléments laissant supposer que l’opération mentionnée sur la facture ne correspondait pas à une transaction réelle.

Ces constats ont conduit l’administration fiscale à transmettre le dossier aux autorités judiciaires compétentes.

Les mis en cause auditionnés et placés sous mandat de dépôt

Lors de leur audition devant le Parquet spécial de la CRIET, le dirigeant de la société ayant émis la facture a déclaré avoir été sollicité par le dirigeant de l’entreprise bénéficiaire afin de lui délivrer des factures comportant de la TVA pour l’aider à faire face aux difficultés fiscales rencontrées par son entreprise.

Le dirigeant de la société ayant utilisé les factures litigieuses n’aurait pas contesté les faits qui lui sont reprochés au cours de son audition.

À l’issue de leur présentation devant le Juge des Libertés et de la Détention, les deux dirigeants ont été placés sous mandat de dépôt dans l’attente de leur procès, prévu pour s’ouvrir le 22 juin 2026 devant la CRIET.

Il appartient désormais à la juridiction compétente d’apprécier les faits et les responsabilités de chacun au regard des éléments du dossier.

La DGI a, par ailleurs, rappelé que les dispositifs de contrôle et les recoupements d’informations mis en œuvre par l’administration fiscale permettent aujourd’hui de détecter plus efficacement les irrégularités et les tentatives de fraude. « L’émission ou l’utilisation de factures irrégulières peut entraîner non seulement des redressements fiscaux et des pénalités financières importantes, mais également des poursuites pénales lorsque les faits le justifient », précise la DGI.