La loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin a été modifiée par la loi n°2020-23 au cours de la plénière des députés, ce jeudi 23 juillet 2020.

En effet, il s’agit d’une loi qui contient assez d’innovations. Entre autres, l’élargissement des délais de prescription de l’action publique en matières criminelle, délictuelle et contraventionnelle. Elle autorise un délai de 15 à 20 ans désormais pour la prescription de l’action publique en matière de crime à compter du jour où l’infraction est commise, et 03 à 06 ans pour les délits, puis un an pour le délai de la prescription des infractions en matière contraventionnelle, rapporte La Nation.

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Mieux, à travers l’adoption de cette nouvelle loi, la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) est désormais qualifiée pour connaître et juger les actes de piraterie maritime. Une manière pour les députés, de donner plus de pouvoirs aux forces maritimes à travers la modification de la loi notamment les articles 8, 29, 72, 581 et 789 du code de procédure pénale. Selon le quotidien du service public, « les commandants des bâtiments de la marine nationale seront désormais habilités à exercer les mesures de contrôle et de coercition pour assurer le respect du droit international de la mer, des lois et règlements de la République ». Le pavillon sera également saisi et il y a des procédures à mettre en place afin de renforcer les liens de coopération au plan international dans le cadre de la lutte contre la corruption.

 

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